RETOUR


Chauffage : payer juste ce que l'on consomme

par webmaster le 18-09-2016

Chauffage : payer juste ce que l’on consomme

Cf. La Lettre d'information PRAT Editions - septembre 2016


Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun et fournissant à chacun des logements une quantité de chaleur réglable par l’occupant devra être prochainement muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif.

Lorsqu’elle est obligatoire, la mise en service des appareils de mesure doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.

Cette obligation connaît toutefois certaines exceptions, notamment :

- pour les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément (par exemple, ceux pour lesquels l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local),

- pour les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.