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Accueillir un stagiaire dans son entreprise

par webmaster le 25-05-2017

Accueillir un stagiaire dans son entreprise


lundi 22 mai 2017 12:06 – L’hôtellerie - restauration






Pour éviter les abus, la loi encadre strictement ce dispositif. Si le jeune n'a pas la qualité de salarié, son statut répond à une réglementation très précise, notamment en vue de sa rémunération.



Les stages en entreprise font l'objet entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, d'une convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

Lorsque leur durée au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement. Les stages en entreprise sont encadrés par les dispositions des articles L612-8 à L612-13 du code de l'éducation.


? Une convention de stage obligatoire

Seuls les stages donnant lieu à la signature d'une convention tripartite peuvent être conclus. Elle doit comporter les mentions prévues par l'article D124-4 du code de l'éducation. En règle générale, c'est l'établissement d'enseignement qui fournit la convention.


? Un tuteur pour doit accompagner le stagiaire

L'article L124-9 du code de l'éducation prévoit que l'organisme d'accueil doit désigner un tuteur chargé de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. En revanche, le code de l'éducation ne pose pas de condition minimum à remplir pour exercer la fonction de tuteur d'un stagiaire, contrairement au tuteur d'un jeune en contrat de professionnalisation ou au maître d'apprentissage, qui doivent justifier eux d'une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec le titre ou la formation préparé par le jeune.

Un tuteur ne peut encadrer que trois stagiaires (art. R124-13 du code de l'éducation.)


? Un quota de stagiaires à ne pas dépasser

Un décret du 26 octobre 2015 fixe le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis par une entreprise. Ce texte limite le nombre de stagiaires dont la convention est en cours pendant une même semaine civile à :

- 15 % de l'effectif arrondi à l'entier supérieur pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 personnes. Une entreprise de 30 salariés a donc droit d'accueillir 5 stagiaires simultanément (4,5 arrondis à 5) ;

- 3 stagiaires pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 personnes (art. R124-10 du code de l'éducation).


? Attention à l'accueil successif de stagiaires sur un même poste

L'accueil successif de stagiaires sur un même poste, même avec des conventions différentes, n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (exemple : deux mois si le stage précédent a duré six mois). Cette disposition n'est pas applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire (art. L612-10 du code de l'éducation).


? Les formalités à accomplir

Le stagiaire n'ayant pas la qualité de salarié, l'entreprise n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'Urssaf. Elle doit inscrire le stagiaire, dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. À la fin du stage, elle doit lui remettre une attestation de stage, mentionnant sa durée effective totale et le montant total de la gratification éventuellement versée au stagiaire (art. D124-9).


? Quand doit-on verser une gratification au stagiaire

L'employeur qui accueille un stagiaire a l'obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, soit l'équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour. Elle est due au-delà de la 308e heure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage pour toute sa durée. En dessous de ce volume horaire, l'employeur peut verser une gratification, mais ce n'est plus une obligation.

Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions conclues depuis le 1er septembre 2015, soit 3,60 €. Ce plafond restant fixé à 24 € en 2017, le montant de la gratification n'a pas évolué depuis le 1er septembre 2015, soit : 3,60 € (24 x 15 % = 3,60).

Le montant est déterminé en fonction du nombre d'heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Elle varie donc chaque mois.

Exemple pour avril 2017 : 19 jours travaillés × 7 heures = 133 heures × 3,60 €, soit : 478 €.

Dans cet exemple, le stagiaire a commencé le 3 avril et il n'a travaillé pas le 17 avril, le lundi de Pâques, jour férié, ce qui est obligatoire pour un stagiaire mineur. S'il est majeur et qu'il a travaillé le 17 avril, sa gratification sera alors de 504 € (20 jours × 7 heures, soit 140 heures). Il n'y a pas de majoration pour le travail un jour férié.

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Pascale Carbillet