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Assurance chômage : la nouvelle convention enfin agréée

par webmaster le 16-06-2017

Assurance chômage : la nouvelle convention enfin agréée

Cf. La lettre d'information de PRAT Editions - Juin 2017


Les partenaires sociaux ont fini par se mettre d’accord et ont validé la nouvelle convention d’assurance chômage (Arrêté d’agrément du 4 mai 2017). Elle devrait permettre de réduire le déficit de presque 900 millions d’euros.

Quelles en sont les principales mesures ?

Côté patronal

Les employeurs devront acquitter une cotisation patronale en hausse de 0,05 % à compter du 1er octobre 2017, soit 4,05 % au total. Cette hausse temporaire s’appliquera pendant toute la durée de l’accord, soit pendant 36 mois au maximum.

En contrepartie, la surtaxation des CDD (qui pouvait aller jusqu’à 7 % pour les contrats les plus courts) est supprimée, sauf pour les CDD « d’usage » inférieurs ou égaux à 3 mois pour lesquels la cotisation s’élèvera à 4,50 %.

Côté salarié

Pour permettre aux personnes enchaînant des CDD très courts d’être indemnisées, la durée minimale d’affiliation est ramenée de 122 à 88 jours travaillés.

Par ailleurs, les salariés de 50 ans et plus qui perdent leur emploi ont actuellement droit à une durée d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 36 mois. À compter du 1er novembre 2017, cette durée dépendra de l’âge du chômeur :

- entre 50 et 52 ans : la durée maximale d’indemnisation sera ramenée à 24 mois,

- entre 53 et 54 ans : elle sera de 30 mois,

- à partir de 55 ans : elle pourra aller jusqu’à 36 mois.

Un comité de pilotage, composé de représentants des organisations patronales et salariales représentatives, est créé. Il sera en particulier chargé de dresser un bilan de l’application de la nouvelle convention et de son impact sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage.