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Réforme du droit du travail : les mesures phares

par webmaster le 19-09-2017



Réforme du droit du travail : les mesures phares


Cf. PRAT  Editions – lettre d’information – Septembre 2017


Alors que les cinq projets d’ordonnances relatives à la réforme du Code du travail doivent être prochainement adoptés en conseil des ministres, voici un petit panorama des principales mesures pour essayer d’y voir clair.


Le licenciement


- Un barème de dommages et intérêts versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixé. L’application de ce barème s’imposera au juge sauf en cas de discrimination, de harcèlement ou d’atteinte aux libertés fondamentales.

- Les indemnités légales de licenciement pourront être versées aux salariés ayant 8 mois d’ancienneté (contre 1 an actuellement) et ne pourront être inférieures à 1/4 d’un mois de salaire par année d’ancienneté (contre 1/5 actuellement).

- L'employeur pourra préciser ou compléter les motifs du licenciement après la notification de la lettre de licenciement au salarié.

- Après un licenciement économique, l’obligation de reclassement de l’employeur sera simplifiée : ce dernier ne sera plus tenu d’adresser par écrit à chaque salarié des offres pertinentes mais pourra indiquer l’ensemble des emplois disponibles par tout moyen (via l’intranet par exemple).

- Il est prévu de fixer par décret des modèles de lettres de licenciement pour motif personnel ou économique afin de réduire les risques de contestation…


La négociation collective


- Les règles de recours aux CDD et aux contrats de travail temporaire (durée, renouvellement, délai de carence…) pourront être adaptées à la spécificité des secteurs d’activité par accords de branche qui s’imposeront aux entreprises.

- Un nouveau type d’accord majoritaire permettra d’aménager la durée du travail, la rémunération et la mobilité des salariés afin de s’adapter aux évolutions du marché. Le salarié qui refusera l’accord pourra être licencié.

- Dans les entreprises de 20 salariés au plus sans élu du personnel, l’employeur pourra soumettre directement un projet d’accord aux salariés. Pour être validé, il devra recueillir une majorité des 2/3.

- Un accord d’entreprise non majoritaire pourra être validé par référendum à l’initiative de l’employeur, sous certaines conditions…


La représentation des salariés


- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un comité social et économique (CSE) regroupera les fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE assumera les fonctions de délégué du personnel. Il devra également être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans celles ayant des activités nucléaires, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sera mise en place.

- Un accord majoritaire pourra fusionner les institutions représentatives du personnel en y incluant les délégués syndicaux et créer ainsi un conseil d’entreprise (à la place du CSE) compétent en matière de négociation collective…


Les autres mesures


- Une nouvelle procédure de rupture du contrat de travail sera créée : la rupture conventionnelle collective. Son objet est de favoriser et de sécuriser les plans de départ volontaire par accord collectif.

- Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera reporté au 1er janvier 2019 afin de tester le mécanisme, notamment auprès des entreprises.

- Le compte personnel de prévention de la pénibilité sera maintenu mais simplifié, en particulier en matière d’obligation de déclaration de l’employeur (il n’y aura plus que 6 facteurs de risque).

- La législation applicable aux travailleurs détachés sera adaptée, notamment pour tenir compte des contraintes des prestataires en zone frontalière…  

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