RETOUR


Réforme du code du travail : les ordonnances publiées

par webmaster le 27-09-2017

Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées


mardi 26 septembre 2017 11:52 - L'hôtellerie - restauration


Les textes sont parus au Journal officiel du samedi 23 septembre, le lendemain de leur signature par le président de la République, Emmanuel Macron.

Les cinq ordonnances prises en application de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre. Trois d'entre elles sont relatives au cadre et au renforcement de la négociation collective, à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et à la valorisation de l'exercice des responsabilités syndicales. Une autre traite de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Quant à la cinquième, elle s'attache à la prévisibilité et à la sécurisation des relations du travail.

Plusieurs mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances, le 24 septembre. D'autres nécessitent des décrets d'application, et une vingtaine au total doivent être publiés d'ici la fin de la l'année. Nous avons développé les mesures relatives à la sécurisation des relations de travail.


? Barème des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'ordonnance impose aux juges un barème d'indemnisation avec des planchers et des plafonds pour réparer le préjudice du salarié. Auparavant, la loi imposait un plancher de six mois de salaire brut pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, mais elle ne fixait aucun maximum.

Ces montants du barème sont fixés en mois de salaire, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Les indemnités sont plafonnées à un mois de salaire pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, puis elles augmentent progressivement pour atteindre 3 mois d'indemnité minimale et 20 mois d'indemnité maximale pour trente années d'ancienneté. Il est aussi prévu des montants dérogatoires, pour les dix premières années d'ancienneté, pour ceux travaillant dans les entreprises de moins de 11 salariés. Les indemnités vont d'un demi-mois de salaire avec un an d'ancienneté à 2,5 mois de salaire avec dix ans d'ancienneté. Cette distinction a été établie afin de tenir des capacités financières des petites entreprises. La mise en place de ce référentiel obligatoire entraîne la suppression du brème indicatif instauré par la loi du 8 août 2016, dite loi Macron.

Le texte précise que l'indemnité reste cumulable avec celles prévues en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement économique et en cas de non-respect de la priorité de réembauche, mais dans la limite de montants maximaux prévus par le barème.


? Le barème n'est pas applicable dans certains cas

L'application de ce barème doit être écartée lorsque le juge constate que le licenciement est nul. Dans ce cas, l'indemnité accordée est seulement soumise à un plancher minimal de six mois de salaire, sans plafonnement. Les cas de nullité du licenciement qui écartent l'application de ce barème sont liés :

- la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, liberté syndicale…) ;

- des faits de harcèlement moral ou sexuel ;

- un motif discriminatoire ou l'exercice d'une action en justice tendant à faire constater l'existence d'une discrimination ;

- l'exercice d'une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes ou en matière de dénonciation de crime ;

- la violation des protections spécifiques liées à l'exercice d'un mandat, à la maternité, la paternité, ainsi qu'aux accidents du travail et maladies professionnelles.


? Simplification et sécurisation des procédures de licenciement

L'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1387 prévoit la possibilité pour l'employeur d'utiliser un modèle - dont le contenu sera fixé par un décret en conseil d'État - pour procéder à la notification du licenciement. Ce modèle rappellera les droits et obligations de chacune des parties.

Il instaure également une procédure permettant de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, après la notification de celle-ci. Une lettre de licenciement insuffisamment ou mal motivée constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette procédure peut être engagée à la demande du salarié ou de l'employeur, ce qui permet à celui-ci de pouvoir rectifier une notification de licenciement mal motivé.

L'irrégularité de forme lors de la procédure de licenciement, alors que le fonds n'est pas contestable, n'empêchera plus l'examen du fonds du dossier, mais elle sera sanctionnée par une indemnité versée au salarié ne pouvant supérieure à un mois de salaire.

En matière de contrat à durée déterminée (CDD) et d'intérim, la méconnaissance du délai de transmission du contrat ne suffit pas à elle seule à entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). L'article L1242-13 du code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de remettre le contrat de travail dans les 48 heures suivant l'embauche. Auparavant, si le contrat n'était pas rédigé ou transmis dans les 48 heures, la sanction était la requalification en CDI. Désormais, la sanction consiste en une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.


? Harmonisation des délais de recours en cas de licenciement

Le délai de recours aux prud'hommes pour contester un licenciement est désormais fixé à 12 mois en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique ou personnel (hors cas de discrimination et harcèlement). Auparavant, ce délai était de deux ans en matière de licenciement économique. Toutefois, pour que ce délai soit opposable au salarié, il doit être mentionné dans la lettre de licenciement.


? Augmentation des indemnités de licenciement

Les salariés ayant 8 mois d'ancienneté peuvent désormais bénéficier des indemnités légales de licenciement, contre un an auparavant.

Un décret en date du 25 septembre publié au journal Officiel du 26 augmente le montant de l'indemnité légale de licenciement. Elle est fixée à ¼ de mois de salaire au titre des dix premières années d'ancienneté puis à 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. Ces nouveaux montants s'appliquent aux licenciements, et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement  à sa publication, soit après le 26 septembre.

Pascale Carbillet
 

Barème d'indemnisation impératif en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

 Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)  Indemnité minimale (en mois de salaire brut)  Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 
 0 sans objet1
 1 12
 2 33,5
 3 34
 4 35
 5 36
 6 37
 7 38
 8 38
 9 39
 10 310
 11 310,5
 12 311
 13 311,5
 14 312
 15 313
 16 313,5
 17 314
 18 314,5
 19 315
 20 315,5
 21 316
 22 316,5
 23 317
 24 317,5
 25 318
 26 318,5
 27 319
 28 319,5
 29 320
 30 et au-delà 320
Cette indemnité est prévue par l'article L.1235-3 du code du travail
 Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)  Indemnité minimale (en mois de salaire brut) 
 0 sans objet
 1 0,5
 2 0,5
 3 1
 4 1
 5 1,5
 6 1,5
 7 2
 8 2
 9 2,5
 10 2,5

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessus sont applicables, par dérogation à ceux fixés par l'alinéa précédent.



 En complément :
 Rapport relatif à l'ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective
 Ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective
 Rapport relatif à l'ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
 Ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
 Rapport relatif à l'ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
 Ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
 Rapport relatif à l'ordonnance n°2017-1388 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
 Ordonnance n°2017-1388 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
 Rapport relatif à l'ordonnance n°2017-1389 relative à la prévention et à la prise en compte de l'exposition à certains facteurs de risques et au compte professionnel de prévention
 Ordonnance n°2017-1389 relative à la prévention et à la prise en compte de l'exposition à certains facteurs de risques et au compte professionnel de prévention