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Proposition de loi pour rétablir les pré-enseignes restauration

par Pierre Berthet le 03-04-2019

Une proposition de loi veut rétablir les pré-enseignes pour la restauration

Juridique et social - mardi 2 avril 2019 16:04 - L'Hôtellerie - restauration

Le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand d'un avis sur une proposition de loi relative aux pré-enseignes pour les restaurants qui devrait être examinée à l'Assemblée nationale le 9 mai prochain.




© GettyImages



Depuis une loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Ene) appelée communément loi Grenelle 2, les hôteliers et les restaurateurs ne peuvent plus bénéficier du régime des préenseignes dérogatoire pour signaler leurs établissements à une clientèle de passage.

Face à la fronde des professionnels, cette possibilité avait été réintroduite par l’article 161 de la loi Elan du 23 novembre 2018 (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) pour les restaurants de campagne. Mais le conseil constitutionnel a censuré cet article au motif qu’il ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi.

Le député Richard Ramos à l’origine de l’amendement dans la loi Elan a donc déposé le 19 décembre 2018 une proposition de loi n°1526 relative aux pré-enseignes.

En application de l’article 70 de la Constitution, le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, a saisi le CESE, le 29 mars dernier, d’un avis sur la proposition de loi déposée et relative aux pré-enseignes.

Le Conseil examinera et formulera ainsi ses préconisations sur le texte déposé, qui vise à réintroduire la possibilité pour les restaurants de mettre en place leurs pré-enseignes aux abords des centres-bourgs.

Le CESE rendra son projet d’avis d’ici la fin du mois d’avril, afin de donner un état des lieux de la perception de la société civile organisée sur le sujet, et d’éclairer la réflexion de l’Assemblée nationale en vue de l’examen de la proposition de loi, prévu pour le 9 mai prochain.

#PreEnseignes


Pascale Carbillet