RETOUR


Le retour de l'autorisation de sortie du territoire

par webmaster le 21-07-2017


Le retour de l’autorisation de sortie du territoire

Cf. La Lettre d'information PRAT EDITIONS -juillet 2017

Après avoir été supprimée pendant plusieurs années, l’autorisation de sortie du territoire des enfants de moins de 18 ans est à nouveau exigée pour traverser les frontières.

Ainsi, un mineur non accompagné de l’un de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale) ne peut plus quitter la France sans cette autorisation (Code civil, Art. 371-6).

Pour se la procurer, il suffit d’utiliser le formulaire Cerfa n° 15646*01, disponible sur le site www.service-public.fr, de le remplir et de le signer.

Pour voyager, l’enfant devra présenter les trois documents suivants :

- une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),

- le formulaire de l’autorisation de sortie du territoire, signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale,

- la photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire.

Attention : la durée de l’autorisation ne peut excéder 1 an à compter de la date de la signature.