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Report en 2019 du prélèvement à la source Impôt sur le revenu

par webmaster le 11-12-2017

Report en 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu



Le prélèvement à la source consiste à faire prélever le montant de l’impôt par un « tiers payeur » (employeur, caisse de retraite…) au moment où les revenus sont perçus (salaire, pension de retraite, allocation chômage…) et non, comme actuellement, l’année suivante.

Aujourd’hui en France, près de la moitié des prélèvements obligatoires sont déjà prélevés à la source (CSG, cotisations sociales…). Concernant l’impôt sur le revenu, la France est l’un des seuls pays développés à ne pas l’avoir adopté.


Une application à partir du 1er janvier 2019


Le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2017, actuellement discuté devant le Parlement, prévoit que le prélèvement à la source sera effectif en 2019.

En pratique, dès l’établissement de la paie de janvier 2019, les entreprises prélèveront sur les salaires la nouvelle retenue à la source.

Pour les retraités, le prélèvement à la source sera effectué par les caisses de retraite, et pour les demandeurs d’emploi, par Pôle emploi.


Quel taux de prélèvement ?


Le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus de 2017, déclarés en 2018, puis transmis à l’employeur après avoir été communiqué au salarié. Important : si le salarié veut préserver la confidentialité des revenus de son foyer fiscal vis-à-vis de son employeur, il pourra choisir un taux « par défaut » proportionnel (de 0 % à 43 %) calculé sur la base du montant de la rémunération qui lui est versée.

Le taux de prélèvement sera appliqué chaque mois au salaire net imposable perçu. Si le salaire augmente en cours d’année, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion (et inversement en cas de diminution).


Le calendrier de la réforme


- Printemps 2018 : les contribuables, lors de la déclaration des revenus de 2017, choisissent entre leur taux de prélèvement personnalisé ou le taux « par défaut » proportionnel.

- Automne 2018 : l’administration fiscale fait connaître à l’employeur, à la caisse de retraite ou à Pôle emploi le taux du contribuable.

- Janvier 2019 : premier mois d’application du prélèvement à la source. L’impôt est directement déduit du salaire ou de la pension.


Ce qui ne change pas


La déclaration annuelle des revenus restera nécessaire pour tenir compte du barème progressif de l’impôt, des divers revenus perçus par les membres du foyer fiscal, du quotient familial mais aussi de l’imputation de réductions ou de l’octroi de crédits d’impôts.

L’administration fiscale restera le seul interlocuteur à connaître l’ensemble des informations fiscales du contribuable.

Cf.PRAT Editions - décembre 2017