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Un apprenti peut-il mettre fin à son contrat ?

par webmaster le 25-06-2019

Un apprenti peut-il mettre fin à son contrat ?

Juridique et social - lundi 24 juin 2019 14:05 - L'hôtellerie - restauration


'Je suis en apprentissage en mention complémentaire pâtisserie et mon contrat se termine fin août. J'aimerais m'en aller à la fin de ce mois mais mon patron ne veut pas. Que faire et qu'est-ce que je risque ?'




© GettyImages



Vous pouvez mettre fin à votre contrat d’apprentissage dès que vous avez obtenu votre diplôme, à condition d’en avoir informé votre employeur.

L’article L6222-19 du code du travail prévoit : “En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin, à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur.”
L’article R6222-23 précise que l’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d’obtention de son diplôme doit informer son employeur, par écrit, au moins deux mois auparavant. Une circulaire DGEFP en date du 17 février 2002 précise que la lettre de l’apprenti doit indiquer le motif de la rupture (obtention du diplôme) ainsi que la date d’effet de la résiliation, qui ne peut intervenir au plus tôt avant le lendemain de la publication des résultats. Par conséquent, l’apprenti doit notifier par écrit sa décision de mettre fin à son contrat d’apprentissage et préciser la date à laquelle il entend arrêter de travailler.
Cette résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation des apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat, c’est-à-dire à la chambre de commerce et de l’industrie. Celle-ci transmet ensuite cette résiliation sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), conformément à l’article R6622-21 du code du travail.

Il n’y a pas de grand risque pour l’apprenti qui ne notifie pas dans les délais sa volonté de rompre son contrat avant le terme initialement prévu. C’est la raison pour laquelle on constate souvent en pratique que l’apprenti décide de quitter l’entreprise une fois son diplôme obtenu.

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Pascale Carbillet
En complément :
  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)