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Cour de cassation. Validation plafonnement indemnités ....

par webmaster le 17-07-2019

La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

Vie professionnelle - mercredi 17 juillet 2019 16:18 - L'hôtellerie -restauration

Ce plafonnement, introduit par Emmanuel Macron dans le cadre des Ordonnances Travail, est contesté par de nombreux Conseils de prud'hommes. La haute juridiction vient de rendre son avis, estimant son principe « compatible » avec les textes de l'Organisation international du travail. Un soulagement pour le SDI.






L’avis rendu ce mercredi 17 juillet par la haute juridiction est un soulagement pour les tous les dirigeants de TPE, vient de réagir Marc Sanchez, Secrétaire Général du Syndicat des Indépendants (SDI).  « Il n'est rien de pire pour une entreprise, particulièrement pour une petite entreprise, que l'insécurité juridique, en l'occurrence aux conséquences financières incalculables. Nos adhérents nous disaient ainsi reporter leurs décisions d'embauche à long terme dans l'attente d'une clarification des conséquences liées à une éventuelle rupture contractuelle. L'avis de la Cour de cassation ne reste à ce stade qu'un avis que les juridictions prud'homales ne sont pas légalement tenues de suivre. C'est pourquoi nous lançons un appel aux conseillers prud'homaux, notamment ceux désignés par les organisations patronales, pour qu'ils suivent cet avis et stabilisent la jurisprudence. ».

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