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INPI : une alerte pour renouveler un dépôt de marque
par webmaster le 06-02-2021INPI. une alerte pour renouveler un dépôt de marque.
La durée d'effet du dépôt d'une marque est de dix ans.
En cas de retard, le renouvellement est toujours possible
dans un délai de six mois, moyennant le paiement d'une
redevance de retard. La loi n° 2020-1508 du 3 décembre
2020, article 41, précise que l'INPI informera désormais
les titulaires de marque de l'expiration de l'enregistrement.
Toutefois, le texte indique également que l'INPI ne pourra pas
être tenu responsable s'il ne communique pas cette information.
