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Loi Montagne

par webmaster le 31-10-2021

Loi Montagne

Qu’est-ce que la Loi Montagne ?

Suite à la loi « Montagne » n°2016-1888 du 28 décembre 2016 le décret d’application a été publié au journal officiel le 18 octobre 2020 et entre en vigueur le 1er novembre 2021. Ce dernier donne pouvoir à certains préfets de rendre obligatoire en période hivernale l’équipement des véhicules soit de chaînes ou chaussettes à neige, soit de pneus hiver ou toutes saisons. (48 départements concernés).

Pourquoi cette loi ?

L’application de cette loi vise à améliorer la sécurité des usagers de la route et les conditions de circulation en période hivernale. En effet, durant cette période les conditions météorologiques se dégradent rendant les routes plus glissantes et la circulation plus dangereuse. Avec 30% du territoire occupé par des massifs montagneux, la France s’aligne enfin avec les autres pays de l’Europe en mettant en place une politique de montagne explicite.

Quand s’applique-t-elle ?

Ce décret sera en vigueur à partir du 1er novembre 2021. Il s’appliquera pour chaque période hivernale qui  s’étend du 1er novembre au 31 mars dans les régions concernées. 


Qu’est-ce que cela change pour vous ?

Vous serez dans l’obligation d’équiper votre véhicule de pneus hiver ou toutes saisons marqués 3PMSF et M+S sur les 4 roues ou de posséder des dispositifs antidérapants amovibles sur au moins deux roues motrices. Les pneus M+S seuls seront tolérés jusqu’au 01/11/2024



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