Législation. Salarié à domicile et crédit d'impôt immédiat

LEGISLATION. SALARIÉ À DOMICILE ET CRÉDIT D'IMPÔT IMMÉDIAT

Depuis janvier 2022, quelqu’un qui emploie un salarié à domicile peut déduire immédiatement l’avantage fiscal auquel il a droit. Pour cela, il suffit d’utiliser le service CESU+. Au lieu d’être remboursé du crédit d’impôt avec un an de décalage, le coût de l’emploi est instantanément divisé par deux.

Que se passe-t-il concrètement ?

Par exemple, l’employeur déclare 200€ de salaire net mensuel pour l’emploi de sa femme de ménage. L’URSSAF ajoute 100€ de cotisations sociales. Avec l’avance immédiate du crédit d’impôt, le salaire brut de 300€ est divisé par deux : l’URSSAF ne prélève que 150€ sur le compte de l’employeur et verse 200€ de salaire net à la salariée.

Et après ?

À partir du 1/4/2022, les particuliers clients d’une entreprise ou d’un organisme de services à la personne pourront également en bénéficier. La facture à régler sera divisée par deux et l’État versera l’autre moitié au prestataire.

Le versement en temps réel du crédit d’impôt concernera, sur option :
- à partir du 1/1/2023 : les allocataires de l’aide personnalisée d’autonomie et de la prestation compensatrice de handicap,
- à partir du 1/1/2024 : les services de garde d’enfant payés grâce à PAJEMPLOI et PAJEMPLOI+.


Publié le 21 février 2022 - PRAT EDITIONS