Retraites . publication des deux premiers décrets d'application

Retraites : publication des deux premiers décrets d’application

Les deux premiers décrets d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale instaurant la réforme de la retraite sont parus au Journal Officiel du dimanche 4 juin. Textes qui fixent l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ainsi que les règles applicables en matière de départ anticipé.

Ces deux premiers décrets d’application sont les premiers des 31 textes d’application qui doivent être publiés avant le 1er septembre pour que la réforme des retraites puisse être mise en œuvre à cette date. Ces textes déclinent les modalités d’application des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 « relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap », précise le ministère du travail dans un communiqué.
L’âge légal minimal de départ à la retraite va passer progressivement de 62 à 64 ans, pour tous les salariés du privé. Cela consiste à avancer d’un trimestre par génération à partir du septembre 1961 jusqu’en 1968. Pour les générations nées en 1968 et après, les règles seront les mêmes pour tous : départ à 64 ans. Quant à la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein (sans décote), elle change aussi. Elle passe de 42 ans actuellement (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres), à raison d’un trimestre par an, selon la génération.

L’âge minimal de départ à la retraite et les trimestres à valider selon l’année de naissance

Quatre bornes d’âge pour les carrières longues

Le dispositif carrière longue est rénové. Il prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans) », indique le communiqué du ministère du travail. En outre, les périodes d’arrêt de travail pour élever un enfant, permettra de pouvoir bénéficier de 4 trimestres pour le bénéfice de ce dispositif.