Six mesures de la réforme des retraites entrent en application

Six mesures de la réforme des retraites entrent en application

Revalorisation des petites pensions, amélioration du cumul emploi-retraite et du compte professionnel prévention… six décrets ont été publiés au Journal Officiel du vendredi 11 août. La majorité de ces dispositions entreront en vigueur au 1er septembre 2023.

Accès à la retraite progressive est facilité Le décret 2023-751 et le décret 2023-753 facilitent l’accès à la retraite progressive. Ce dispositif permet aux actifs voulant aménager leur fin de carrière de passer à temps partiel et de bénéficier en parallèle d’une partie de leur retraite à compter de deux ans avant l’âge légal. Le bénéficiaire continue de cotiser à l’assurance retraite afin d’améliorer le montant de sa pension définitive lors de son départ en retraite complète.
Pour les salariés, l’accès à la retraite progressive est facilité : la charge de la preuve est inversée au bénéfice du salarié puisque l’employeur doit désormais justifier son refus de temps partiel pour une demande de retraite progressive et son silence à l’issue d’un délai de deux mois vaut accord.

Création de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul emploi-retraiteLes deux textes rendent créateur de droits le cumul emploi-retraite. En effet, si ces revenus sont soumis à cotisations, ils n’ouvraient jusqu’à présent aucun droit à une pension supplémentaire. Désormais, les retraités en cumul emploi-retraite peuvent se créer de nouveaux droits à retraite. À l’issue d’une période de cumul emploi retraite, il sera possible, sous certaines conditions, de demander une seconde pension, calculée sur la base des mêmes règles que la première pension.

Revalorisation des petites pensions Le décret 2023-752 et le décret 2023-754 déclinent les modalités d’application relative aux minima de pension.

• Revalorisation des pensions minimales pour les nouveaux retraités
Ces décrets revalorisent le minimum de pension à hauteur de 100 € par mois pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023. En outre, le minimum de pension est désormais indexé sur le Smic, et non plus sur l’inflation.

• Revalorisation des petites pensions des retraités actuels 
Ces décrets revalorisent également les pensions minimales du régime général ayant pris effet avant le 1er septembre 2023.
Selon le ministère du Travail, près de 1,7 million de retraités bénéficieront d’une revalorisation de leur retraite, dont environ 700 000 dès l’automne 2023. Les revalorisations ultérieures auront lieu au printemps 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.
Enfin, ces décrets traduisent la prise en compte d’une partie des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et des aidants (AVA) dans le calcul de la majoration du minimum de pension.

Prévention de l’usure professionnelle Les décrets 2023-759 et 2023-760 renforcent la prévention de l’usure professionnelle.
Ces décrets actent la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), destiné à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits ergonomiques, à savoir les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le port de charges lourdes.
Ce fonds financera des démarches de prévention et de sensibilisation au niveau des entreprises comme au niveau des branches. Il bénéficiera directement aux salariés exposés aux risques ergonomiques souhaitant engager une reconversion professionnelle.
Les décrets précisent les modalités de fonctionnement du Fonds. Les branches professionnelles seront pleinement associées au dispositif d’identification de ces métiers.

Amélioration du compte prévention Les deux décrets améliorent également le compte professionnel de prévention (C2P) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion professionnelle.
Il sera désormais plus aisé d’alimenter ce compte et ainsi d’acquérir des droits pour suivre une formation, bénéficier d’un temps partiel ou d’un départ anticipé à la retraite (https://www.compteprofessionnelprevention.fr/home.html).

Les seuils associés aux facteurs de risques travail de nuit et travail en équipes successives alternantes sont abaissés respectivement de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an.
L’acquisition de droits en cas de poly-exposition est renforcée : désormais, le nombre de points acquis augmentera proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés (un salarié exposé simultanément à trois facteurs de risques acquerra 12 points par an, soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques).
Le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel devient plus favorable : un point donnera le droit à un abondement du compte personnel de formation (CPF) de 500 € au lieu de 375 € et dix points permettront à tout titulaire d’un C2P de bénéficier de l’équivalent d’un mi-temps pendant 4 mois au lieu de 3 mois jusqu’à présent.

Par ailleurs, les titulaires d’un compte professionnel de prévention pourront, à compter du 1er septembre 2023, bénéficier d’un projet de reconversion professionnelle. Cette nouvelle utilisation du compte leur permettra de suivre une formation professionnelle sans perte de rémunération et ainsi de pouvoir sortir de situations d’exposition à des facteurs de risques.
Enfin, les décrets traduisent le renforcement de l’information des assurés sur le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente, afin d’améliorer le recours à ce dispositif. Les bénéficiaires d’une rente AT-MP potentiellement éligibles à un départ anticipé dans le cadre de ce dispositif seront désormais contactés durant l’année de leurs 59 ans.
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