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Législation. Fin retrait d'un point pour petit excès de vitesse
par webmaster le 25-01-2024Fin retrait d’un point pour petit excès de vitesse
Le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 a mis fin depuis le 1er janvier 2024 à la réduction d'un point au permis de conduire qui sanctionnait jusqu’ici un excès de vitesse inférieur à 5 km/h. Or 6 procès-verbaux sur 10 sont concernés par ces «petits» excès de vitesse.
En revanche, l’amende forfaitaire de 68€ ou de 135€ (selon que la vitesse maximale autorisée est supérieure ou inférieure à 50 km/h) reste appliquée au conducteur en infraction. Dorénavant, la réduction d’un point du permis de conduire sanctionnera seulement les excès de vitesse allant de 5 à moins de 20 km/h.
Cfa .Prat Editions – 22 janvier 2024
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