http://www.legifrance.gouv.fr/  (cliquez à droite sur J.O. électronique authentifié)

 Mis à jour le 6 août 2010                   

le 6 août 2010   

4 août 2010 

Travail au noir : une mauvaise affaire qui peut coûter très cher

En cette période estivale, les pouvoirs publics renforcent les contrôles pour lutter contre le travail illégal. Dans le collimateur des inspecteurs, 5 secteurs d’activités dont celui des hôtels, cafés et restaurants. Des sanctions renforcées sont prévues pour les fraudeurs.

C’est l’été, et l’État renforce sa chasse au travail illégal. Il est d’autant plus motivé pour combattre le travail au noir, que celui-ci le prive de recettes sociales mais aussi fiscales. Le manque à gagner pour les caisses publiques est estimé à 3 % du PIB (selon les données de l’Insee).

Pour ce faire, la commission nationale de lutte contre le travail illégal détermine les orientations stratégiques qui guident l’action des différents agents de contrôle habilités à verbaliser : inspecteurs du travail, des impôts, des douanes, des Urssaf, policiers et gendarmes. Le plan d’action contre le travail illégal pour la période 2010/2011 prévoit des objectifs précis. Les procès-verbaux pour travail illégal doivent augmenter de 5 % par an (8 764 en 2008), tandis que les redressements de cotisations sociales - qui s’élevaient à 108 M € en 2008 - devront eux s’accroître de 10 %.

Le travail dissimulé arrive en tête des infractions

Ce plan cible plus particulièrement cinq secteurs d’activités : bâtiment et travaux publics, hôtels, cafés et restaurants, services aux entreprises, spectacle et travail saisonnier en agriculture. Selon une étude de l’Observatoire national de la délinquance, publiée fin décembre 2009, pour la seule année 2008, le secteur du bâtiments et des travaux publics (BTP) a été le plus visité par les agents habilités à faire des contrôles (33 %), suivi de près par celui de l’hôtellerie restauration avec un taux de 20%. Alors que, parmi les infractions constatées, l’emploi d’étrangers sans titre de travail est surreprésenté dans le BTP, c’est le travail dissimulé qui arrive en tête dans l’hôtellerie restauration.

Parallèlement, le gouvernement intensifie sa politique de lutte contre le travail illégal et renforce les sanctions. Les préfets peuvent désormais engager une procédure administrative de fermeture contre les entreprises qui emploient de manière répétée et importante des travailleurs illégaux. Sans parler de la remise en cause des exonérations de charges sociales pour l’entreprise. Il est donc pas inutile de rappeler ce que constitue le travail dissimulé et ses sanctions.

Définir le travail dissimulé
Le travail dissimulé recouvre deux pratiques illicites : la dissimulation d’activité économique et la dissimulation d’emploi salarié.

La dissimulation d’activité consiste dans le fait de ne pas être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou de ne pas avoir procédé aux déclarations obligatoires en vigueur aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.

Selon l’article L.8221-5 du code du travail, la dissimulation d’emploi salarié est le fait pour tout employeur de ne pas avoir accompli volontairement l’un des formalités suivantes :

• La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
• La remise d’un bulletin de paie. Est également visé le fait de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Cette hypothèse concerne le fait de minorer les horaires d’un salarié : par exemple en le déclarant à temps partiel alors qu’il effectue un temps plein, ou encore de le déclarer à 35 heures, quand il effectue 39 heures. Voire de déclarer les salariés sur la base conventionnelle de travail à 39 heures quand en réalité ceux-ci effectuent 40 à 50 heures par semaine, sans aucune mention de majoration pour heures supplémentaires. Autrement dit, le non-paiement des heures supplémentaires est passible du délit de travail dissimulé.

Qui est passible de poursuites ?
Seul l’employeur est responsable de cette infraction et en aucun cas le travailleur. La loi considère que le salarié est une victime du délit de travail dissimulé et que, par conséquent, il ne peut être tenu pour responsable ou coresponsable de cette infraction. Cependant, ce principe est atténué : si le salarié a intentionnellement accepté de travailler au noir afin de continuer à percevoir des indemnités chômage ou d’autres prestations sociales, les organismes sociaux concernés peuvent se retourner contre lui et lui supprimer ses prestations.

Les sanctions pénales encourues par l’employeur
Toute infraction aux interdictions de travail dissimulé est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales. Auxquelles peuvent se rajouter des peines complémentaires : l’interdiction d’exercer pendant 5 ans l’activité professionnelle ayant donné lieu à l’infraction, la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée…

Les sanctions administratives
Les employeurs ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé peuvent également se voir refuser par l’administration pendant 5 ans le bénéfice des aides à l’emploi et à la formation professionnelle : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, par exemple.

De même, l’entreprise peut se voir refuser d’autres aides publiques : aides régionales, européennes, subventions particulières au secteur d’activité. Sans oublier que, depuis cette année, il est en outre prévu l’annulation des réductions et exonérations accordées sur les cotisations de Sécurité sociale (comme par exemple, la réduction de cotisation dite réduction Fillon). En sachant que les organismes sociaux ont la possibilité de récupérer le montant de ces exonérations (dans la limite de 45 000 €) sur une période de 5 ans précédant l’infraction.

Les droits du salarié
Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié dont l’employeur a dissimulé tout ou partie de son emploi a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. Cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture ou arrivée du terme d’un CDD…).

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration vendredi 30 juillet

27 juillet 2010

Enregistrement au répertoire des certifications professionnelles

Arrêté du 12 juillet 2010 (JO. 22 juillet 2010)- Ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi.

• -Niveau III - Assistant de direction hôtellerie. 334p. 5 ans -Ecole professionnelle de tourisme et d'hôtellerie.
• -Niveau III - Agent de comptoir en tourisme. 334w. 5 ans -Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées (CCI des Hautes-Pyrénéesz). - Institut régional de tourisme et d'hôtellerie (RTH).
• -Niveau II  - Chef de cuisine - 334  - 3 ans - Ecole Ritz Escoffier.
• -Niveau II  - Manager de restaurant -334p - 5 ans - Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) -Ecole Grégoire Ferrandi.

17 juillet 2010

Décret et arrêté relatifs au certificat de formation générale et à ses conditions de délivrance - Journal officiel du 11 juillet 2010, (17/07)

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives au certificat de formation générale.

Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale.

Annexe : - Attestation de maîtrise de connaissances et compétences du socle commun au palier 2 pour le certificat de formation générale et au palier 3.

(Journal officiel du 11 juillet 2010 ).

 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (JO. du 8 juillet 2010)

Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

28 juin 2010

16 juin 2010- Publication de la loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Loi N° 2010-658).

La loi du 15 juin 2010, relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) offre la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens en cas d'échec.

Les textes nécessaires (décrets d’application)  pour l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2011,

devraient être publiés rapidement.

26 juin 2010   

Législation : nouveaux textes concernant le classement des résidences de tourisme (tableau de classement, modèle prédiagnostic…(24/06)

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ( JO. du 22 juin 2010).

- Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme.

• Annexe 1 - Tableau de classement des résidences de tourisme.
• Annexe  2 -Modèle de prédiagnostic
• Annexe  3-Modèle du rapport de contrôle à produire par l'organisme évaluateur accrédité.
• Annexe  4- Modèle de grille de contrôle.

- Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation.

Ministère de l’Education Nationale:

4 arrêtés concernant le bac pro & les sections binationales J.O. du 18 juin 2010

Arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « accueil- relations clients et usagers du baccalauréat professionnel » et fixant ses modalités de délivrance.

Arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir une section binationale Esabac.-rentrée scolaire 2010/11.

Arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements proposant une section binationale AbiBac -année scolaire 2010-2011.

Arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir une section binationale Bachibac. - rentrée scolaire 2010/11.

12 juin 2010  

Mention "fermier" pour les fromages, le Conseil d'Etat affine la définition

Depuis plus de 20 ans dans le domaine des fromages, le terme 'fermier', ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, s'appliquait réglementairement à un produit fabriqué selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation, sur le lieu même de celle-ci.

Dans le cadre d'une refonte réglementaire, le décret N° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères avait cru bon devoir ajouter à cette définition que l'affinage des fromages fermiers pouvait être réalisé en dehors de l'exploitation agricole dès lors qu'un système d'identification des produits était mis en place. Cet ajout légalisait  ainsi un procédé admis et pratiqué par de nombreux producteurs fermiers, notamment en Appellation d’Origine Contrôlée. Le Conseil d'état, section finances, avait même été informé que des producteurs fermiers Corses regroupés dans l'association 'Casgiu Casanu' (fromage fermier en langue Corse), considéraient que l'affinage d'un produit fermier ne pouvait pas s'effectuer en dehors de l'exploitation agricole où il était fabriqué. Malgré la connaissance de cette forte opposition, le Conseil d'État avait validé la nouvelle définition proposée par le gouvernement lors de l'examen du décret susmentionné en 2006.

Bien que des aménagements aient été proposés à l'association 'Casgiu Casanu', notamment la possibilité de valoriser leur produit en utilisant la mention 'affiné à la ferme', celle-ci maintenait sa position et déposait avec l'aide appuyée de consommateurs un recours auprès du Conseil d'État. Dans un arrêt rendu le 28 octobre 2009, le Conseil d'État leur a donné raison en annulant cette nouvelle disposition (§ 7 de l'article 13 dudit décret).

Les conséquences

Cette décision est lourde de conséquences, notamment pour des fromages AOC de production fermière qui pratiquent un affinage en dehors des exploitations. Sur les 48 AOC actuelles, 26 seraient concernées. Mais surtout 14 décrets seraient à revoir, car autorisant l'emploi de la mention fermier pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation. La situation serait même très préoccupante pour le Saint-Nectaire, le Reblochon et le Pélardon, dont les productions fermières sont très importantes. Devant de tels enjeux économiques, ça cogite sérieux en ce moment dans les Ministères où on s'orienterait vers un addenda soumis préalablement au Conseil d'État permettant d'affiner des fromages fermiers en dehors des exploitations avec un encadrement très précis des pratiques et une information facilement compréhensible par le consommateur.

Dans cette affaire, les seuls vrais gagnants sont les imprimeurs, car quelque soient les futures décisions, les étiquettes actuelles ne seront plus conformes (toutefois, des dérogations d'étiquetage seront possibles, mais pas au-delà du 31 décembre 2010).

Affaire à suivre ...

JPP Bottin gourmand 8 /06

22 mai 2010   

Législation nouveaux textes relatifs

Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen pour la France.

Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'idendité

 nationale et du développement solidaire (JO.20 mai 2010).

Arrêté du 29 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie en classe de seconde générale et technologique.

Ministère de l'Education Nationale (JO du 20 mai 2010).

5 mai 2010

Ministère de l'Education Nationale : 3 arrêtés concernant les épreuves des Bac Pro

Ministère de l'Education Nationale- Arrêtés du 8 avril 2010, fixant le programme d'enseignement en classe de seconde générale et  technologique. (JO du 25 avril 2010).

• Biotechno, création et innovation technologiques, langues vivantes, littérature, histoire géographie, création et culture design, principes fondamentaux de l' économie et de la gestion, sciences de la vie et de la terre.....ainsi que le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les lycées.

Ministère de l'Education Nationale- Arrêtés du 8 avril 2010, relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités des Bac Pro. (JO du 27 avril 2010).

Ministère de l'Education Nationale- Arrêtés du 8 avril 2010, relatif aux épreuves facultatives de langues vivantes dans les spécialités des Bac Pro. (JO du 27 avril 2010).

20/04/2010

Report exceptionnel de la date des déclarations pour la CET

Christine Lagarde, ministre de l’économie et François Baroin, ministre du budget, viennent d’annoncer le report de la date limite de dépôt des nouvelles déclarations de la contribution économique territoriale (CET).

La taxe professionnelle a été supprimée à compter du 1er janvier 2010 par la loi de finances pour 2010, et remplacé par la contribution économique territoriale. Celle-ci est composée de : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises de réseaux sont tenues d’acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER.

Compte tenu de la consultation en cours sur les décrets d’application de la loi de finances et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, ces deux ministres ont décidé de reporter la date limite de dépôt des déclarations à titre exceptionnel au 15 juin 2010 (au lieu du 4 mai).

Les entreprises bénéficient donc d’un sursis pour effectuer leurs déclarations :

• de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-M) ;
• et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
• de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).

Quant aux entreprises qui utilisent la procédure de TDFC (télétransmission des données fiscales et comptables) pour transmettre la déclaration 1330-CVAE, la date limite de dépôt de cette déclaration est reportée au 30 juin 2010 (au lieu du 19 mai).

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration vendredi 16 avril 2010

14/04/2010

Petit rappel des impératifs d’hygiène à respecter pour ne pas contrevenir à la loi.

La réglementation européenne relative à la filière alimentaire est définie par plusieurs textes regroupés sous le vocable de Paquet hygiène 2006. Afin d’en faciliter la bonne application, notamment en restauration commerciale, des représentants des professionnels et des services officiels  ont rédigé le Guide des bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur (disponible via le site www.ladocumentationfrancaise.fr ). Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une réglementation comportant une obligation de résultat. Ce qui implique que les professionnels doivent apporter la preuve que leurs actions sont conformes à la maîtrise des risques.

Autre changement d’habitudes à intégrer : il n’existe plus de DSV, ni de DDCCRF. Un décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles a crée les directions départementales des territoires (DDT), les directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui reprennent les missions des DSV et des DDCCRF. Les départements dont la population est inférieure à 400 000 habitants auront 2 directions interministérielles :

• La Direction départementale des territoires (DDT)
• et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP).

La réglementation : ce qui a changé
L’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant (version consolidée au 01 janvier 2010) abroge l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur en ce qui concerne les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant.

Dominique Voisin l’hôtellerie restauration mardi 13 avril 2010

17/03/2010

Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2002 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d'aptitude professionnelle (CAP).

Ministère de l'Education Nationale - JO. du 16 mars 2010.

• Art 1er.- Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé est supprimé.
• Art. 2.  - A l'article 5 de l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé, les mots : « éducation civique, juridique et sociale » sont remplacés par les mots: « éducation civique »
• Art. 3.  - Les annexes de l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé sont remplacés par les annexes du présent arrêté.
• Art. 4.  - Le présent arrêté est applicable à la rentrée 2010 aux élèves de 1re année et à la rentrée 2011 aux élèves de 2ème année.
• Art. 5.  - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 février 2010.

Fin du monopole des syndicats pour former au permis d’exploitation

Le Conseil d’État a mis fin au monopole des syndicats professionnels pour assurer la formation au permis d’exploitation, rendu obligatoire pour toute personne reprenant un établissement vendant des boissons alcoolisées.

La profession s’était battue pendant de nombreuses années pour faire accepter le principe d’une formation obligatoire et spécifique sur les droits et obligations attachées à l’exploitation d’un débit de boissons. Le but de cette formation : informer tout nouvel exploitant de ces obligations et éviter les fermetures administratives de l’établissement par ignorance de la loi.

Ce permis d’exploitation sera institué par l’article 23 de la loi relative à l’égalité des chances du 31 mars 2006, grâce à la pugnacité du député Thierry Mariani, qui verra son amendement adopté après une première tentative avortée en 2004.

Il faudra ensuite attendre le décret d’application du 16 mai 2007 pour rendre effectif ce permis d’exploitation. Mais pas question de laisser faire n’importe quoi à n’importe qui. La loi fixe non seulement la durée minimum de cette formation à trois jours, mais aussi son contenu. Le permis d’exploitation, valable pour dix ans, peut ensuite être prolongé pour la même période à l’issue d’une participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une journée.

Mais surtout, l’organisme de formation habilité à dispenser les cours et délivrer le fameux permis doit avoir l’agrément du ministère de l’Intérieur. Et c’est là que le bât blesse. Car seuls les organismes de formation mis en place par les syndicats nationaux représentatifs de la profession peuvent demander cet agrément, accordé pour une période de cinq ans. Seuls 5 organismes de formation bénéficient de ce précieux sésame : l’Asforest (Synhorcat), CPIH Formation, Umih Formation, Fagiht Infa Formation et GNR-F (créée à l’initiative du Snarr, du SNRC et du SNRTC).

La société Techniconform, organisme de formation spécialisé dans l’hygiène, et plus particulièrement dans le secteur de la restauration collective, ne l’entend pas de cette oreille. Elle introduit un recours en octobre 2007 devant le conseil d’État pour demander l’annulation des articles du code de la santé publique relatives au rôle des syndicats professionnels nationaux de débitants de boissons dans l’organisation de cette formation.

Des textes contraires à la libre circulation des services

Dans sa décision du 2 décembre 2009 (n° 307542), le Conseil d’État lui donnera gain de cause sur la base des articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne. Article posant en principe la libre circulation des services. Le Conseil d’État juge en effet

“que les dispositions de l’article L.3332-1 du code de la santé publique, qui réservent l’organisation de ces formations à ces syndicats, ont institué à leur profit une restriction à la libre prestation des services prohibée en l’absence d’exigences d’intérêt général.” Et, par conséquent, les auteurs du décret “ne pouvaient sans méconnaître ces stipulations, réserver la délivrance de l’agrément du ministre de l’Intérieur aux organismes souhaitant assurer la formation obligatoire des débitants de boissons à la justification de l’existence d’un lien avec un syndicat représentatif de la profession.”

Avec cette décision, le Conseil d’État a annulé les dispositions des articles du code de la santé publique réservant aux seuls organismes de formation ayant un lien avec un syndicat professionnel représentatif de la profession, la possibilité de demander l’agrément. Ce qui veut dire, que tout organisme de formation professionnelle remplissant les conditions relatives au contenu de la formation et à la mise en place de moyens matériels et humains pour assurer cette formation peut désormais demander à bénéficier de l’agrément auprès du ministère de l’Intérieur.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mardi 9 mars 2010

15/03/2010

Réforme du lycée : les textes officiels

 Consultation nationale sur les programmes de seconde 27 janvier 2010 - 12 mars 2010

Le nouveau lycée 2010

• les essentiels
• présentation de la seconde, de la première, de la terminale
• questions-réponses
• documents et ressources

Réforme du lycée : espace professionnel

• repères pour la rentrée 2010
• calendrier de mise en œuvre de la réforme
• textes officiels
• fiches thématiques
• guide "Après la troisième" de l'Onisep

Calendrier

Programmes de seconde

• Du 27 janvier au 12 mars : consultation des enseignants
• 1er avril 2010 : présentation au CSE

Programmes de première générale

• Du 3 au 28 mai 2010 : consultation des enseignants
• 1er juillet 2010 : présentation au CSE

Mise en œuvre

• en seconde en septembre 2010
• en première en septembre 2011
• en terminale en septembre 2012

Calendrier détaillé de mise en œuvre des nouveaux programmes

Comment sont élaborés les programmes ?

Textes officiels

Décrets et arrêtés

Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010

Enseignements du second degré des voies générale et technologique, information et orientation
Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010

Organisation et horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
Arrêtés du 27 janvier et du 1er février 2010

Organisation et horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général
Arrêtés du 27 janvier et du 1er février 2010

Circulaires

Accompagnement personnalisé au lycée d'enseignement général et technologique
Circulaire n° 2010-013 du 29 janvier 2010

Le tutorat au lycée
Circulaire n° 2010-011 du 29 janvier 2010

Mise en place des stages de remise à niveau et des stages passerelles à compter de la rentrée 2010

Circulaire n° 2010-010 du 29 janvier 2010

Langues vivantes au lycée d'enseignement général et technologique
Circulaire n° 2010-008 du 29 janvier 2010

Favoriser l'accès de tous les lycéens à la culture
Circulaire n° 2010-012 du 29 janvier 2010

La Maison des lycéens

Circulaire n° 2010-009 du 29 janvier 2010

Les textes officiels qui rénovent le lycée d'enseignement général et technologique sont parus le 28 janvier 2010. Les circulaires, qui en précisent les modalités de mise en œuvre, sont parues au Bulletin officiel du 4 février.

Dès le 27 janvier, les projets de programmes d'enseignement de seconde sont soumis à la consultation des enseignants.

Principes de la réforme

La réforme du lycée répond de manière plus étroite et diversifiée aux besoins des élèves. Elle permet une plus grande fluidité dans les parcours et des corrections des choix d'orientation. Dans ce but, elle introduit un accompagnement personnalisé pour tous, un tutorat et des stages. Les établissements disposent d'une marge de manœuvre accrue pour l'organisation de ces dispositifs.

Organisation et fonctionnement des lycées

Un premier décret permet d'accroître l'autonomie pédagogique et éducative des établissements, en :

• instituant une dotation horaire globalisée à la disposition des établissements, pour mettre en place les groupes à effectifs réduits ;
• précisant la composition, les compétences et le fonctionnement du conseil pédagogique, en application de la loi sur l'avenir de l'école de 2005 ;
• incitant les établissements à mettre en place des partenariats avec des établissements étrangers ;
• impliquant davantage le conseil des délégués pour la vie lycéenne, dont le mode électoral est simplifié pour favoriser l'engagement des lycéens dans la vie de l'établissement.

Organisation et horaires des enseignements

Deux arrêtés relatifs à l'organisation et aux horaires de la seconde et du cycle terminal laissent une souplesse et une initiative accrue aux établissements, pour qu'ils puissent s'adapter aux spécificités de leur public scolaire.

Une part de la dotation horaire globale est laissée à la libre disposition des établissements, pour permettre l'organisation de :

• l'accompagnement personnalisé ;
• d'enseignements en groupes à effectifs réduits, selon les besoins pédagogiques.

L'accompagnement personnalisé représente 72 heures annuelles. Il concerne l'ensemble des élèves. Les équipes pédagogiques et les établissements bénéficient d'une souplesse importante dans son organisation.

En seconde générale et technologique

Les enseignements communs représentent 23h30 de cours par semaine, soit 80% du total de l'horaire-élève. Les lycéens choisissent obligatoirement deux enseignements d'exploration d'une heure et demi, dont un dans le domaine de l'économie. Ce choix n'est pas un pré-requis pour accéder à une série déterminée de première.

Les secondes spécifiques Techniques de la danse et de la musique (TMD) et Hôtellerie sont conservées. Elles intègrent l'aide personnalisée, la langue vivante 2 et l'éducation civique, juridique et sociale (ECJS) dans le tronc commun.

En cycle terminal de la voie générale

Le cycle terminal se caractérise par une spécialisation progressive entre la première et la terminale et marque mieux les spécificités de chaque série. Ses trois séries comportent des enseignements communs et des enseignements spécifiques à chaque série.

En première, les enseignements communs représentent 60 % des enseignements. En terminale, les enseignements spécifiques représentent 60 à 70 % des enseignements.

Des enseignements sont créés pour souligner la spécificité de chaque série et mieux les articuler avec l'enseignement supérieur.

En série littéraire (L ), des enseignements obligatoires de littérature et de littérature étrangère en langue étrangère sont introduits, en première et en terminale. Un enseignement de spécialité de droit et des grands enjeux du monde contemporain est créé en terminale.

En série économique et sociale (ES), une spécialisation en sciences sociales et politiques ou en économie approfondie est introduite en terminale.

En série scientifique (S), un enseignement de spécialité d'informatique et de sciences du numérique est créé.

Le cycle terminal de la voie technologique

Les séries STI et STL sont profondément rénovées et leurs contenus modernisés pour favoriser les poursuites d'études supérieures technologiques. Des textes réglementaires sont en cours d'élaboration pour être publiés avant la fin du premier semestre 2010.

Les séries STG , ST2S , TMD et Hôtellerie bénéficient des nouveaux dispositifs clés de la réforme du lycée : un accompagnement personnalisé pour tous les élèves, une deuxième langue vivante dans le tronc commun, l'enseignement de l'ECJS.

La réforme de la voie technologique s'applique en même temps que celle de la voie générale.

Orientation

Un décret adapte les procédures d'orientation et d'affectation des élèves pour diminuer les redoublements, permettre le changement de voie en cours de cycle terminal et faciliter les passerelles entre les séries et les voies générale, technologique et professionnelle.

Dès la seconde, l'accompagnement personnalisé propose une aide à l'orientation dans le prolongement du parcours de découverte des métiers et des formations, débuté au collège.

Accompagnement des élèves

Accompagnement personnalisé, tutorat et stages s'articulent entre eux pour permettre à l'élève de construire son parcours de formation. Trois circulaires vont préciser leur organisation.

Accompagnement personnalisé

L'accompagnement personnalisé est assuré par les enseignants. Il est intégré à l'horaire de l'élève et peut être modulé en fonction des choix pédagogiques de l'établissement. Il repose sur les besoins des élèves et comprend plusieurs activités :

• soutien ;
• approfondissement ;
• aide méthodologique ;
• aide à l'orientation.

Tutorat

Le lycée propose à chaque élève la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. Le tutorat est assuré par des enseignants, dont les documentalistes, ou des conseillers principaux d'éducation, qui bénéficient d'une rémunération spécifique.

Chaque élève peut bénéficier de l'aide d'un adulte référent pendant sa scolarité au lycée.

Stages

Les stages passerelles visent à faciliter les changements d'orientation et les stages de remise à niveau à faire diminuer le nombre de redoublements. L'encadrement est assuré par :

• des enseignants volontaires, rémunérés en heures supplémentaires ;
• des vacataires étrangers pour les langues vivantes, rémunérés en vacations, en complément des enseignants ;
• des assistants d'éducation.

Stages de remise à niveau
Ces stages s'adressent à l'ensemble des lycéens volontaires, mais concernent en premier lieu les élèves de seconde. Ils se déroulent en petits groupes :

• pendant les vacances, sur une ou deux semaines ;
• tout au long de l'année scolaire.

Stages passerelles
Ces stages s'adressent aux lycéens qui souhaitent changer d'orientation. Ils concernent prioritairement les élèves de première.

Les établissements peuvent s'organiser en réseaux pour mutualiser leurs ressources.

Langues vivantes

Des mesures prioritaires sont mises en place pour améliorer le niveau des élèves, en particulier en compréhension et expression orales :

• organiser l'enseignement par groupes de compétences, et moduler les périodes d'enseignement pour permettre des périodes intensives ;
• nouer des partenariats avec des établissements scolaires étrangers pour favoriser les échanges ;
• élargir le champ des enseignements en langue étrangère, en enseignant une discipline non linguistique en langue vivante, notamment en série littéraire ;
• favoriser la pratique de la langue, à l'aide du multimédia et d'outils nomades numériques.

Culture

Pour favoriser l'accès de tous les lycéens à la culture, l'éducation artistique et culturelle s'organise autour de plusieurs axes :

• la généralisation des partenariats ;
• l'accès au patrimoine cinématographique par le biais de séances de projection ;
• le renforcement de la pratique artistique, avec le développement d'ateliers, etc. ;
• l'éducation aux médias.

Chaque projet d'établissement comporte un volet culturel, qui intègre l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts et l'ensemble des projets dans le domaine de l'éducation artistique et culturelle. Il définit les moyens et les enjeux de l'éducation artistique et culturelle.

L'utilisation des technologies de l'information et de la communication au service de la découverte culturelle est encouragée.

Un "référent culture" est chargé de l'animation de la vie culturelle dans chaque lycée.

Maison des lycéens

Pour encourager les lycéens à prendre des responsabilités, le rôle de la Maison des lycéens (MDL) est élargi et son régime assoupli. Les MDL, placées sous la responsabilité des élèves, sont un outil essentiel du développement de la vie culturelle au sein du lycée. Ces associations rassemblent les élèves qui souhaitent s'engager dans des actions citoyennes et initier des projets dans les domaines artistique, sportif, et humanitaire.

L'abaissement de 18 à 16 ans de l'âge minimal pour prendre des responsabilités associatives devrait encourager plus de lycéens à s'investir dans leur établissement.

Philippe Landureau

25/02/2010

Arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme.

Annexe: Modèle de panonceau pour les hôtels classés de 1 à 4 étoiles et hôtels 5 étoiles (plaques sur picots et sécurisées).

Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme.

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Journal Officiel - 24 février 2010.

Convention collectives

Arrêté du 19 février 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (N° 1979).

 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Journal Officiel 24 février 2010,page 3517.

Juridique et social

L'arrêté d'extension de l'accord social est publié au Journal Officiel. Application effective et obligatoire à compter du 1er mars 2010 pour toutes les entreprises et leurs salariés du secteur des CHR.

L'arrêté d'extension de l'accord social du 15 décembre 2009 vient d'être publié au journal Officiel du 24 février permettant une application effective et obligatoire de l'accord à compter du 1er mars 2010 pour toutes les entreprises et leurs salariés du secteur des CHR. cet accord signé par l'ensemble des syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC,CFTC, et FO) et trois organisations patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat) prévoit notamment la revalorisation de la grille de salaire, la majoration de 1 % du taux horaire brut au niveau du Smic, deux jours fériés supplémentaires en permettant aux salariés de la branche d'accéder au régime de droit commun avec 10 jours fériés (dont 6 garantis).

Ce texte instaure aussi une prime TVA de 2 % sur les salaires annuels de base plafonnée à 500 €.

Pascale Carbillet- L'hôtellerie Restauration, 24 février 2010.

11/02/2010

L’utilisation des titres restaurants sera plus encadrée

L’utilisation des titres-restaurant dans la distribution sera plus encadrée à partir du 1er mars, ont annoncé mardi dans un communiqué la Commission nationale des titres restaurant (CNTR) et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).

La CNTR, la FCD, ainsi que Leclerc et Intermarché (qui ne sont pas adhérents de la FCD) ont signé en février une charte qui entrera en application le 1er mars, de manière à ce que l’utilisation des titres-restaurant soit effectivement limitée aux familles de produits ’éligibles’.

Désormais, un seul titre-restaurant sera accepté par passage en caisse, avec une tolérance toutefois pour deux. Les consommateurs pourront les utiliser pour acheter ’des préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée’, comme les plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, les sandwiches, les salades préparées et les salades de fruits. La liste des produits éligibles sera validée et revue chaque année par la CNTR avec chaque enseigne.

Les titres-restaurants seront désormais uniquement acceptés dans les caisses de sortie des magasins, qui ne rendront toujours pas la monnaie sur ces titres. ’Toute infraction constatée peut entraîner la suspension immédiate de l’agrément du magasin concerné’, a souligné Jean-Michel Reynaud, président de la CNTR, cité par le communiqué.

Bottin gourmand 2 fevrier 2010

9/02/2010

Enseignement : Cinq arrêtés publié par le Ministère de l’Education Nationale

4/02/2010

Où se procurer le ‘Guide de bonnes pratiques hygiéniques’ ?

"J’ai repris dernièrement un restaurant et je dois me procurer le guide manuel HACCP que me réclament les services vétérinaires. Pourriez-vous me donner les coordonnées où je pourrais me le procurer ?" (C. L. de Cherbourg)

Tout restaurateur se doit effectivement d’avoir dans son établissement le Guide de bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur. Ce guide propose des moyens pour assurer la maîtrise de l’hygiène des fabrications et des manipulations, notamment lors du service, conformément aux principes de la directive 93/43/CEE relative à l’hygiène des denrées alimentaires.

L’application des principes de l’analyse des risques (HACCP) permet de proposer des moyens qui s’appliquent à toutes les étapes mises en évidence dans le guide, de la réception des produits à leur présentation à la vente. Ils concernent notamment l’élaboration des grandes familles de produits, l’entretien des locaux, les conditions de conservation et de présentation des produits à la vente et la gestion des excédents.

Ce guide de bonnes pratiques d’hygiène s’adresse à la restauration commerciale sous toutes ses formes (c’est-à-dire restaurants traditionnels, pizzerias, crêperies, cafés-brasseries, noces et banquets, tables d’hôtes...) dans le cadre d’une remise directe des produits aux consommateurs pour consommation immédiate.

Ce guide est édité par les éditions des Journaux officiels mais il est diffusé par la Documentation française. D’ailleurs, depuis le 5 octobre 2009, vous pouvez retrouver l’ensemble des publications des Journaux officiels à la librairie de la documentation française. Donc, les restaurateurs qui souhaitent se procurer le Guide de bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur (édition 2004) dont le numéro de brochure est 5905 doivent s’adresser à la Documentation français

Vous pouvez le commander directement sur le site de la Documentation française (www.ladocumentationfrancaise.fr )

Vous pouvez également le commander par correspondance en adressant un courrier à :

La Documentation française, Service commandes
124 rue Henri Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex
Tél. : 01 40 15 71 10, Fax : 01 40 15 70 01
 

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mardi 26 janvier 2010

30/01/2010

Interdiction de fumer et terrasses d’établissements : ce que dit la loi

Voilà deux ans déjà que la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics a été renforcée en bannissant la cigarette des cafés et des restaurants. Bon gré mal gré, les professionnels s’y sont conformés, mais l’application de la loi sur les terrasses fait toujours débat.

Le principe est simple : depuis le 1er janvier 2008, l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics s’applique à tous les établissements du secteur de l’hôtellerie restauration. La loi donne la possibilité de mettre en place des fumoirs, mais selon des normes techniques tellement draconiennes que très peu d’établissements utilisent cette faculté. Reste une parade pour éviter la déperdition de la clientèle fumeuse : la terrasse. Mais si celle-ci est fermé, l’interdiction de fumer s’y applique aussi.

Et il n’est pas facile d’exploiter une terrasse entièrement ouverte, à plus forte raison lorsque, dans une majorité de régions, les conditions climatiques ne permettent pas une exploitation continue de cet emplacement. D’où la tentation pour les professionnels de couvrir au maximum cette terrasse et de l’équiper en parasols chauffants, afin de préserver la clientèle du froid et des intempéries. Cependant, certains aménagements de la terrasse peuvent la transformer à nouveau en lieu interdit de tabac. Le non respect de cette réglementation peut coûter cher aux établissements. Rappel des obligations.

Le principe de l’interdiction
Le principe est posé par l’article L.3511-7 du code de la santé publique qui prévoit qu’“il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs”.

L’article R.3511-1 du même code prévoit les conditions d’application de cet interdiction de fumer en précisant que :

“L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3511-7 s’applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.”

 Il est possible de fumer sur les terrasses ouvertes
Une circulaire d’application du 19 novembre 2006 est venue préciser qu’il était possible de fumer sur les terrasses de ces établissements dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que leur façade est ouverte.

Cette notion de terrasse avait d’ailleurs fait l’objet d’une circulaire du ministère de la Santé du 9 octobre 2007 qui précisait que “l’interdiction de fumer s’applique aux lieux fermés et couverts en rappelant que les deux conditions sont cumulatives. Elle ne concerne donc pas les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.

Ainsi, pour ce qui est des terrasses couvertes par un auvent, store ou bâche, l’interdiction de fumer ne s’y applique pas à partir du moment où elles ne sont pas totalement fermées, par exemple si la façade est complètement ouverte. Il en est de même lorsque tous les côtés sont fermés mais que la terrasse n’est pas couverte.”

En raison des interrogations des professionnels sur ce qu’ils avaient le droit de faire ou non en matière de terrasse, le ministère précisera sa position dans une seconde circulaire en date du 17 septembre 2008. Texte dans lequel il était indiqué que doit être considéré comme des espaces extérieurs :
• Les terrasses totalement découvertes, quand bien même elles seraient closes sur leurs côtés ;
• Les terrasses couvertes mais dont le côté principal serait intégralement ouvert (en général, la façade frontale). 

Séparer physiquement terrasse et intérieur de l’établissement
Mais juste après ces explications, la circulaire ajoute que “ la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement. Il est donc interdit de fumer sur une terrasse qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait.”

L’explication pouvait laisser supposer qu’il était impossible de fumer sur une terrasse située devant l’établissement et dont les baies vitrées seraient ouvertes, cette dernière constituant alors un prolongement de l’établissement. Le Synhorcat, qui ne pouvait tolérer cette position, a consulté le ministère de la Santé afin d’obtenir des précisions et en lui proposant de limiter cette dernière condition de séparation entre l’intérieur et la terrasse uniquement aux terrasses dites fermées.

Par courrier en date du 31 mars 2009, le ministère de la Santé a accueilli favorablement la demande du Synhorcat. Le ministère précise que la phrase litigieuse précitée ne vise que les terrasses qu’il est d’usage d’appeler ‘vérandas’ et qu’en revanche, les terrasses ‘ouvertes’, souvent saisonnières ne sont pas le prolongement de l’établissement.

Et le Synhorcat de préciser que les professionnels ne seront donc pas obligés de fermer leurs établissements pour permettre à leurs clients de fumer sur les terrasses ouvertes. Seuls les établissements désirant ouvrir complètement leur terrasse fermée pour y accueillir des fumeurs devront la séparer par une cloison du reste de l’établissement.

Attention aux poursuites !
Lundi 18 janvier 2009, l’association Droit des non-fumeurs (DNF) a assigné en justice 11 établissements (7 d’entre eux sont parisiens) pour non-respect de l’interdiction de fumer en terrasse. Lors de cette audience, il a été seulement fixé le montant de la consignation demandé à DNF pour citer les prévenus à comparaitre. Quant à la date de l'audience pour entendre chacune des parties, elle n'est pour l'instant pas encore connu. Le président de la DNF, Gérard Audureau, déplore le développement des terrasses fumoirs et continue à poursuivre son action contre les terrasses qui ne seraient pas conformes. En effet, cette association est missionnée par la direction générale de la santé (DGS) afin de veiller au respect de l'application de la loi.

Les sanctions contre les fumeurs…
Toute personne fumant dans un lieu dans lequel l’interdiction s’applique est passible d’une contravention de troisième classe, soit d’une amende de 68 €.

…coûtent plus cher à l’exploitant ?
La personne considérée comme responsable des lieux, est celle qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer l’application des textes relatifs à l’interdiction de fumer. Il pourra s’agir notamment, selon les cas, du propriétaire, de l’exploitant ou de toute personne ayant une délégation d’autorité en matière d’hygiène et de sécurité.

Le responsable des lieux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le fait de :

• 1° Mettre en place des emplacements non-conformes ;
• 2° Ne pas mettre en place la signalisation prévue ;
• 3° Favoriser sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer.

Les deux premières infractions, sont passibles d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €. La troisième doit faire l’objet d’un procès-verbal car elle vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité.

L’hôtellerie restauration mardi 26 janvier 2010

20/01/2010

       Résidences de tourisme : les garanties..

   loi de la modernisation des services touristiques

                          J.O. du 24 juillet 2009-

20/01/2010

Nouveaux décrets & arrêtés du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

(JO. -19 janvier 2010)

et du Ministère de l'Education Nationale (JO du 19 janvier 2010)

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

(JO. -19 janvier 2010).

- Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010 relatif à l'agrément des organismes organisant  les sessions de validation du titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi.

- Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D.6332-87 et 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou la période de professionnalisation.

- Décret n° 2010 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.(2010-61).

- Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.

- Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation.

- Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail.

- Décret n° 201O-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.

Ministère de l'Education Nationale

(JO du 19 janvier 2010)

- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré.

Annexe 1 - Métiers de la restauration et de l'hôtellerie.

• Groupe 1- classe 1 : cuisine, gastronomie.
• Groupe  1- classe 2 : maître d'hôtel, du service et des arts de la table.
• Groupe  1- classe 3 : sommellerie.
• Groupe  1- classe 4 : Barman
• Groupe  1- classe 5 : Gouvernant(e) des services hôteliers.

Annexe II - Métiers de l'alimentation, options : Pâtisserie, confiserie.- boucherie-étal, -charcutier-traiteur, traiteur, - boulangerie, -glaces, sorbets, crêmes glacées. - Chocolaterie-confiserie. - fromager. -poissonnier, écailler, -fruitier-primeur.

15/01/2010

Le nouveau classement hôtelier : progrès ou usine à gaz ?

C’est une véritable révolution qui va se mettre en place en matière de classement hôtelier : nouvelles normes de classement mais aussi nouvelle procédure à respecter pour postuler à l’une des 5 catégories. Le recours à des cabinets privés et la prise en charge par l’hôtelier du coût de l’audit sont les grandes innovations de cette nouvelle procédure.

Si la nouvelle grille de classification hôtelière a été définie par un arrêté du 22 décembre 2008 et publié au Journal officiel du 1er janvier 2009, il aura fallu attendre presque un an pour que les textes d’applications soient publiés et permettent l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif. C’est en effet au Journal officiel du 27 décembre 2009 que seront finalement publiés plusieurs décrets et arrêtés rendant opérationnelle cette nouvelle procédure de classement hôtelier.

Il est vrai que les établissements hôteliers souhaitant postuler dans la catégorie 5 étoiles ont pu bénéficier pendant l’année 2009 d’un dispositif transitoire : les services de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraude) ont assuré les visites de contrôles pour cette nouvelle catégorie. 58 hôtels répartis sur tout le territoire se sont vus décerner cette 5e étoile en 2009. Désormais, les établissements qui voudront être classés dans cette catégorie devront avoir recours aux cabinets de contrôle privés comme toutes les autres établissements.

Ces nouvelles normes de classement ont été édictées afin de renforcer la compétitivité des hôtels français. Désormais, il existe 5 catégories allant de la 1re étoile à la 5e étoile. Ont disparu les catégories 0 étoile - terme peu vendeur - ainsi que la catégorie 4e étoile luxe, en raison de son manque de lisibilité au niveau de la clientèle internationale.

Pour éviter de retomber dans les précédents travers - des normes revisités tous les 20 ans en moyenne-  il est prévu que le référentiel soit examiné tous les 5 ans afin de mieux prendre en compte les demandes des clients et s’adapter aux évolutions du marché.

Est-il obligatoire de demander le classement de votre hôtel ?
Il n’y a aucune obligation à faire classer son hôtel. La procédure de classement a toujours été une démarche volontaire, même si elle est perçue par beaucoup de professionnels comme étant obligatoire en raison de la visite d’inspection qui, à l’époque, était effectuée par les services de la DGCCRF. Mais si vous voulez bénéficier de l’appellation ‘hôtel de tourisme’ et pouvoir arborer un nombre d’étoiles indiquant la catégorie de votre établissement, vous devrez alors respecter cette procédure.

Les établissements hôteliers ont jusqu’en juillet 2012 pour demander ces nouvelles étoiles. Cette date limite de validité des étoiles attribuées selon les normes de 1986 correspond à la promulgation de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 et publié au JO du 24 juillet 2009.

Passé cette date, soit vous avez effectué cette nouvelle procédure de classement et obtenu vos étoiles selon les nouveaux critères, soit vous devrez supprimer toute référence à des étoiles sur la façade de votre établissement et vos documents commerciaux.

Un système à points
La nouvelle procédure de classement est réglementée par un arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, comportant 35 pages dont 5 annexes relatifs au document à remplir.

Cette nouvelle grille de classement propose 246 critères repartis dans trois grandes chapitres : Équipements, Service au client, accessibilité et développement durable.

Ce nouveau référentiel fonctionne selon un système à points. Chaque critère est affecté d’un nombre de points. Certains critères ont un caractère obligatoire (précisé avec la lettre X). D’autres ont un caractère ‘à la carte’ c’est-à-dire optionnel. Pour être classé dans une catégorie donnée, l’hôtel doit obtenir un nombre de points obligatoires, mais aussi un nombre de points optionnels. Cette combinaison de points obligatoires et optionnels a été conçue afin de permettre la prise en compte de la spécificité de l’établissement ainsi que son positionnement commercial.

Selon la catégorie dans laquelle il veut postuler, l’hôtelier doit obtenir un minimum de points de critères obligatoires.

La procédure à respecter pour demander le classement de son hôtel
Avant toute chose, il faut savoir que c’est une démarche volontaire de l’hôtelier qui prend la décision de faire une demande pour voir son établissement classé selon les nouvelles normes de 2008. C’était déjà le cas avec l’ancienne procédure, même si celle-ci était perçue comme étant obligatoire par de nombreux professionnels, en raison du contrôle effectué par les services de la DGCCRF.

Se procurer le prédiagnostic
Tout d’abord, l’hôtelier doit se procurer le prédiagnostic (en le téléchargeant sur le site d’Atout France ou à la fin de cet article). En effet, pour demander à l’un des organismes accrédités d’effectuer une visite d’inspection afin d’obtenir le classement dans une catégorie souhaitée, l’hôtelier doit joindre à sa demande ce prédiagnostic rempli.

Le site www.classementhotelier.org propose une grille d’autoévaluation afin d’examiner la conformité de votre établissement au nouveau référentiel. Ce module vous permet d’obtenir un résultat global du nombre de points obtenus. Pour un rapport détaillé des points manquants à améliorer pour accéder à un classement donné, il faut compter 55 € TTC.

Pour accompagner les professionnels dans leur préparation de cette nouvelle procédure, l’Umih a mis en place deux outils : une formation via son organisme Umih Formation ainsi qu’une autoévaluation en ligne via le site umih.fr ou etrave.fr (disponible à la fin du mois de janvier).

Demander une visite de contrôle auprès d’un cabinet accrédité
L’hôtelier qui souhaite être classé selon les nouvelles normes de 2008 doit en faire la demande auprès d’un des cabinets accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation). La liste des cabinets de contrôle accrédités est disponible sur le sites internet du Cofrac ou d’Atout France. Lors de la commande, l’hôtelier doit préciser la catégorie dans laquelle il souhaite postuler. Il doit aussi accompagner sa demande du prédiagnostic rempli. Le cabinet choisit va ensuite déclencher l’inspection de contrôle. Pour les établissements prétendant au classement dans la catégorie 4e et 5e étoile, cette inspection est précédée d’une visite mystère.
 
La visite de contrôle
Une fois l’inspection réalisée, l’auditeur de l’organisme évaluateur remet à l’hôtelier le rapport de contrôle (conforme à l’annexe II) sur papier et support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.

Faire la demande de classement auprès de la préfecture
Pour effecteur sa demande de classement, l’hôtelier doit envoyer à la préfecture du lieu d’implantation de l’hôtel un dossier en double exemplaire, par voie postale et sous forme numérique. Ce dossier comporte les pièces suivantes complétées :

- la demande de classement effectué sur un formulaire type de demande de classement (conforme au modèle de annexe V) ;
- le prédiagnostic (conforme au modèle de l’annexe III) ;
- le rapport de contrôle (conforme au modèle de l’annexe II) ;
- la grille de contrôle (conforme au modèle de l’annexe IV).
Attention ! Cette demande auprès de la préfecture doit être effectuée dans un délai de 3 mois maximum après la visite du cabinet de contrôle.

La préfecture prend la décision de classement
Après réception du dossier, la préfecture vérifie qu’il comporte bien toutes les pièces demandées dûment complétées afin de rendre sa décision de classement. La décision favorable est prise par un arrêté préfectoral transmis à l’hôtelier. Cet arrêté est valable 5 ans.

Une fois le classement attribué, l’hôtelier peut commander le panonceau de classement de son hôtel.
À noter : ce panonceau - qui sera différent du panonceau actuel afin de bien distinguer les établissements classés selon le référentiel de 1986 de ceux classés selon les nouveaux critères de 2008 - n’est pas encore disponible. Il faudra que les hôteliers patientent encore un peu pour arborer le panonceau de leur nouvelle classification.

Pascale Carbillet L’hôtellerie restauration mercredi 13 janvier 2010

7/01/2010

Arrêté du 8 décembre 2009 relatif au titre professionnel de serveur en restauration

portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2008 relatif au titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant. Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'emploi. (JO. - 6 janvier 2010).

30/12/2009

Les discothèques pouront dorénavant rester ouvertes jusqu'à 7 heures du matin partout en France.(arrêté- JO dimanche 27 décembre 2009- cf.-article 15,loi de développement et de modernisation touristique).

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009- 888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.-Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi- JO du 27 décembre 2009.

Selon un arrêté publié dimanche 27 décembre 2009 au Journal Officiel, les discothèques pourront dorénavant rester ouvertes jusqu'à 7 heures du matin partout en France.
Jusqu'à présent l'heure limite de fermeture variait d'un département à l'autre avec des écarts parfois importants.

L'article 15 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques stipule que << l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin >>.

Le texte instaure également une heure et demie dite << blanche >> : les établissements fermant à 7 heures ne pourront pas servir d'alcool à partir de 5 h 30.

L'Union des métiers de l'industrie hôtelière, principal syndicat du secteur, estime que cette uniformisation << permet d'instaurer sur l'ensemble du territoire, un régime de droit pour les professionnels >>.De son côté le Synhorcat, deuxième syndicat de la profession, parle de << grande victoire>> car la mesure << va permettre de limiter sur l'ensemble du territoire les risques d'accident liés à l'alcoolémie >>.

<< Cette uniformisation va permettre d'éviter le nomadisme sur tout le territoire, quand les jeunes prenaient leurs voitures pour aller d'un établissement à l'autre en fonction des horaires d'ouverture >> explique Didier Chenet, président du Synhorcat. Pour lui, il s'agit aussi de << redynamiser des villes comme Paris ou d'autres villes touristiques françaises qui passaient pour des bonnets de nuit en comparaison de Berlin, Londres ou Barcelone >>.

Leparisien.fr avec l'AFP.

24/12/2009

Les grandes lignes du nouvel accord social conclus le 15 dec

dans le secteur de l’hôtellerie restauration

L’accord social conclu le 15 décembre 2009, signé par l’ensemble des syndicats de salariés mais seulement par trois organisations patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat) va être étendu à toutes les entreprises du secteur. En attendant son application nous vous présentons les grandes lignes de cet avenant n°6 et son complément avec un avenant n°10.

En signant le contrat d’avenir avec le Gouvernement, le 28 avril dernier, les organisations professionnelles du secteur s’étaient engagées à répercuter une partie du bénéfice de cette baisse de TVA au profit des salariés du secteur. Engagement qui devait se concrétiser par la signature d’un accord social afin la fin de cette année. Celui-ci sera finalement signé par l’ensemble des syndicats de salariés, mais uniquement par trois organisations patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat) représentant principalement des entreprises indépendantes du secteur. Cette signature a fait aussi éclater l’unité patronale qui était de mise jusqu’à la dernière mouture du texte, avec le refus du GNC et de l’Umih de le signer en invoquant un accord social qui allait trop loin et mettait en péril les entreprises du secteur. Les trois organisations patronales signataires de ce texte tiennent à rappeler que ces négociations ont été difficiles, en particulier parce que les revendications des syndicats de salariés ont été nourries par des années de promesses de grandes avancées sociales lorsque la TVA baisserait. Ce que n’ont pas manqué de rappeler les trois syndicats de salariés (CFTC, CGT et FO) qui ont refusé de signer un premier texte, le 9 juillet dernier, au motif qu’il ne contenait pas de véritable contrepartie sociale à cette baisse de TVA, mais surtout ont déclaré vouloir s’opposer à son extension, contraignant de la sorte les partenaires sociaux à se retrouver pour négocier cette contrepartie sociale. Laquelle prend finalement la forme d’une prime TVA dont le montant est déterminé en fonction de l’activité de l’entreprise.

Dernier point d’achoppement, la pérennité de cette prime, que la dernière mouture du texte lie au bénéfice du taux réduit de TVA, permettant dans le même temps de faire barrage à toute initiative parlementaire ou législative pour un rétablissement du taux normal de TVA dans le secteur, puisque cela ferait disparaître la prime pour les salariés.

Pour être applicable à toutes les entreprises et les salariés du secteur des cafés, hôtels et restaurants, cet accord doit être étendu selon une procédure administrative bien précise. Hervé Novelli, secrétaire d’État en charge du Tourisme a annoncé, vendredi 18 décembre, dans un communiqué que le Gouvernement était favorable à l’extension de cet accord social. Précisant que l’extension deviendra possible après la réunion, prévue fin janvier, de la commission nationale de la négociation collective, sous la forme d’une sous-commission d’extension. Ce qui devrait permettre une application de cet accord au mieux en mars 2010.

Une grille de salaire revalorisée

La grille des salaires sera revue à la hausse, avec une revalorisation moyenne de 5 %. Mais cela ne veut pas dire que tous les salaires vont être augmenté de 5 %. Avec cette grille, on retrouve les écarts entre les niveaux et échelons négociés en 1997. Écarts qui, au fil des négociations, s’étaient tassés.

Le niveau I de l’échelon 1 est porté à 8,92 € (quand le taux horaire du smic est fixé à 8,86 € à compter du 1er janvier 2010).

Dans cette grille les partenaires sociaux se sont engagés à ce que le salaire horaire du premier échelon du premier niveau soit par la suite au moins égal à 1,01 smic, c’est-à-dire au moins 1 % supérieur au taux du smic. Toute revalorisation devra se faire par le biais de négociations sociales paritaires.

La nouvelle grille de salaire prévue dans l’avenant n° 6

                Niveau I     Niveau II    Niveau III   Niveau IV   Niveau V
Echelon 1    8,92            9,22           9,68       10,25         12,06
Echelon 2    8,99            9,35           9,77       10,43         14,07
Echelon 3    9,10            9,63           9,97        ----          17,14

Reconnaissance de certaines qualifications dans la grille de salaire

Autre nouveauté introduite dans cette grille de salaire, la valorisation des CQP de la branche (certificat de qualification professionnelle de l’industrie hôtelière), titre reconnaissant la qualification professionnelle d’un salarié et intégré dans la grille de classification. Ce qui veut dire qu’un salarié titulaire d’un CQP, bénéficie en contrepartie d’un classement minimum dans cette grille de salaire.

• Les salariés titulaires d’un CQP/IH employé d’étages ou agent de restauration accèdent directement à l’échelon 3 du niveau I.
• Ceux titulaires d’un CQP/IH commis de cuisine ou serveur doivent être classés au minimum à l’échelon 1 du niveau II.
• Quant aux salariés ayant un CQP/IH pizzaïolo, cuisinier ou réceptionniste, ils bénéficient de l’échelon 2 du niveau II.
• Un CQP/IH assistant d’exploitation donne droit au statut agent de maîtrise avec un niveau IV échelon 1. 

Amélioration de la protection sociale

Les avancées sur la protection sociale se traduiront par une amélioration du régime de prévoyance mais à niveau de cotisation constant, donc avec une cotisation de 0,80 % répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié. Les partenaires sociaux se sont également engagés sur la mise en place d’une mutuelle frais de santé au plus tard le 1er juillet 2010.

Deux jours fériés supplémentaires

En prévoyant l’octroi de deux jours fériés supplémentaires, les salariés du secteur ayant un an d’ancienneté pourront bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai, en sachant que 6 jours fériés sont garantis. Ce qui conduit les salariés des CHR à accéder au droit commun des jours fériés comme une grande majorité de salariés.

Cette notion de jour férié garanti introduite dans l’avenant n° 5 signé le 5 février 2007 permet au salarié de bénéficier de ces jours fériés quelle que soit la politique mise en place par son entreprise. Qu’ils soient travaillés ou non, que le salarié soit en repos hebdomadaire ou en congé, le salarié bénéficie de ces jours sous forme de rémunération ou de récupération.

En outre, une nouvelle rédaction dans cet accord de l’article 6 relatif aux jours fériés vient clarifier et simplifier les règles relatives aux jours fériés garantis. Il n’est retenu qu’une seule période de référence pour apprécier si le salarié a eu droit à ces jours fériés garantis, il s’agit de l’année civile. Plus besoin de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l’entreprise. Il suffira à l’employeur de vérifier, en fin d’année, que les salariés ont eu au moins 6 jours fériés garantis. Si cela n’est pas le cas, ils devront être compensés dans les six mois suivants et obligatoirement payés à l’issue de cette période.

Quant aux saisonniers, ils voient leurs conditions d’ancienneté réduite à 9 mois pour bénéficier de ces jours au prorata de la durée de leur contrat.

L’instauration d’une prime TVA pour les salariés

Il est rappelé en préambule de l’article instituant cette prime qu’elle est liée à la l’application du taux réduit de TVA dans le secteur. Elle sera versée pour la première fois à l’échéance de la paie du 1er juillet 2010. Cette prime est due à tous salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er juillet 2010 et à la condition d’être toujours présents dans l’entreprise.

Elle est fixée à 2 % du salaire de base annuel, mais plafonnée à 500 €. Afin de tenir compte du bénéfice de l’application du taux réduit de TVA pour les entreprises, cette prime a été modulée selon les activités. Si elle est de 100 % pour les restaurants (code 56.10A et 56.10B), elle n’est que de 50 % pour les hôtels avec restaurant ayant un code Naf 55.10Z. Quant aux autres entreprises ayant les codes Naf suivants : 55.10Zp, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z et 93.29Zp, la prime ne représente plus que 25 %.

Les salariés saisonniers peuvent, eux aussi, bénéficier de cette prime au prorata de leur durée de présence et à la condition d’avoir quatre mois d’ancienneté ou deux saisons consécutives chez le même employeur.

Valorisation de la fonction tutorale

La valorisation de cette fonction se traduit par le versement d’une prime dans les conditions prévues par l’avenant n° 10.

Pourront bénéficier de cette prime les tuteurs accrédités CNPE/IH encadrant un salarié en contrat de professionnalisation pendant plus d’un mois. Le montant de cette prime est égal à 2 % du salaire de base calculé au mois, hors avantage en nature nourriture, dans la limite de douze mois. Elle est versée en une seule fois à l’issue du contrat de professionnalisation et, au plus tard, au terme du douzième mois, quelle que soit la durée du contrat.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mardi 22 décembre 2009

Marques déposées … des appellations très protégées

Pédalo, Jacuzzi, Frigidaire, Klaxon, Thermos, Eclair, Lion, After Eight, Mars, M & M's, Flanby, Smarties, Kinder, et j'en passe, tous ces noms, souvent accompagnés du logo ® ou ™, vous sont familiers. Certains sont mêmes devenus des noms communs pour désigner un ustensile de la vie courante. Mais attention, dans un cadre commercial, leurs noms ne sont pas du tout libres d'emploi et les utiliser dans des descriptions de locaux ou des dénominations culinaires pourrait fort bien vous réserver de mauvaises surprises … surtout financières.

En effet, une marque, au même titre que l'AOC d'un vin ou d'un fromage, est protégée par la loi. Et pour défendre la "marque", ce sont les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle qui s'appliquent avec comme sanction pénale "2 ans d'emprisonnement et/ou 150 000 € d'amende au plus", sans compter le dédommagement civil éventuel.

Car la marque est un signe distinctif qui permet à son déposant de faire connaître ou reconnaître les propriétés de son produit. En France, elle se dépose auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et un simple clic sur www.inpi.fr vous permettra de savoir si le nom que vous vous apprêtez à utiliser est protégé ou non, et vous évitez bien des ennuis.

Alors, propriétaire d'un hôtel, d'un camping, d'un restaurant, sachez qu'une simple embarcation nautique à pédales n'est pas un Pédalo®, une baignoire à bulles n'est pas un Jacuzzi® et la barre chocolatée que vous servez comme dessert ne peut pas rugir comme un Lion®, faute de quoi, un jour prochain, vous trouverez peut-être dans votre boîte aux lettres une missive, en général à l'en-tête d'un cabinet d'avocats, vous demandant des dommages et intérêts ou vous annonçant une action à venir en justice.

best gourmand 8 dec 2009

9/12/2009

Le Conseil national de l’alimentation évolue

Le CNA va enregistrer quelques modifications par rapport au texte antérieur.

Au Journal officiel de la République française, le décret prévoit désormais

• l’extension du champ des questions sur lesquelles le CNA peut être consulté à « la prévention des crises  et la communication sur les risques » ;
• l’augmentation de 6 à 8 du nombre de personnalités qualifiées et la nomination, comme membres de droit du Conseil, des présidents des associations des maires, des départements et des régions de France…

Pour en savoir plus : www.cna-alimentation.fr

La rédaction de Néorestauration3 dec

3/12/2009

Décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne

modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes. Ministère des affaires étrangères et européennes- JO. du 2 décembre 2009-

22/11/2009

L’aide à l’embauche pour les TPE est prolongée jusqu’au 30 juin 2010

(Décret 2009-1396 du 16 novembre 2009,

publié au Journal officiel du 17 novembre 2009)

Le décret prolongeant l’aide à l’embauche dans les TPE (celles comptant moins de 10 salariés) est paru au Journal officiel du 17 novembre. Cette aide temporaire destinée à réduire les charges sociales pour les petites entreprises qui recrutent devait initialement s’arrêter le 30 décembre.

En raison de la conjoncture économique et du succès rencontré auprès des entreprises, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif, mais pour six mois supplémentaires seulement, soit jusqu’au 30 juin 2010. L’aide est due au titre des gains et rémunérations versés au cours des douze mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d’embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.

L’administration a du réajuster les dates d’appréciation pour le calcul des effectifs, en distinguant les embauches qui ont lieu entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 de celles comprises entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 par exemple, l’effectif devra être apprécié à la date du 31 décembre 2009.

Cependant, il devra être apprécié à la date de création de l’entreprise si elle cette création a eu lieu entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration jeudi 19 novembre 2009

19/11/2009

Décret N° 2009-1394 du 16 novembre 2009 relatif à l'abrogation du dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi -JO. - 17 novembre 2009.

Art.1er - Le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 modifié relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration est abrogé.

Art.2.- Le décret n° 2008- 458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration est abrogé.

19/11/2009

Décret N° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi- JO - 17 novembre 2009.

19/11/2009

Décret N° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises.

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi- JO- 17 novembre 2009.

13/11/2009

Quelles sont les règles à respecter pour proposer des champignons sauvages frais dans vos établissements ?

L'Office national des forêts estime que 5 000 tonnes

de champignons sauvages sont récoltées chaque année

S’il n’existe malheureusement pas de réglementation au niveau national sur la vente des champignons frais sauvages, il faut vous référer au niveau local afin de savoir s’il existe un arrêté préfectoral ou communal.

Si les champignons de Paris cultivés industriellement sont les plus présents sur les tables, les champignons forestiers sont aussi très appréciés en France. Parmi les plus populaires on trouve les cèpes, bolets, chanterelles, trompettes-de-la-mort, pieds-de-mouton. Mais la récolte de ces champignons au niveau national est insuffisante pour répondre à la demande et conduit la France à en importer. Selon l’ONF (Office national des forêts), la récolte de ces champignons sauvages (sylvestres) est évaluée par les professionnels à environ 5 000 tonnes par an. L’organisme considère que les volumes commercialisés sont probablement deux fois plus élevés en raison des ventes en directes.

Un restaurateur qui propose des champignons sauvages à sa carte a plus de chances de se les procurer auprès d’un grossiste et dans une majorité des cas il s’agit de champignons d’importations. Mais il reste malgré tout des champignons sauvages, dans ce cas là, quelles sont les précautions à prendre par le restaurateur qui se fournit directement auprès des ramasseurs de champignons ?

Une réglementation très éparse

Il faut savoir qu’il n’existe pas de réglementation générale sur la vente des champignons sauvages frais. Comme pour toutes denrées alimentaires, les champignons sauvages frais sont soumis aux dispositions générales des codes existants comme celui sur la consommation ainsi qu’à des décrets régissant les fruits et légumes. Les champignons sauvages frais sont aussi souvent mentionnés dans les règlements sanitaires départemental type (RSD). Comme par exemple : “Les champignons sauvages commercialisés doivent être accompagnés d’un certificat de comestibilité par des agents habilités à cet effet et agréés par l’autorité sanitaire.” Mais obtenir ce fameux certificat de comestibilité relève de la gageure. Bien souvent, les services de la Dass (Direction départementale des affaires sanitaires) en ignorent l’existence. Cette difficulté à trouver le document s’explique par le fait que les préfets et les maires ont la possibilité de prendre des arrêtés spécifiques aux champignons sauvages en fixant la liste des espèces autorisées ainsi que les modalités de contrôle. Si le préfet peut imposer la délivrance d’un certificat de comestibilité pour tout champignon sauvage frais vendu conformément aux dispositions du règlement sanitaire, le plus souvent il assouplit cette obligation en prévoyant dans l’arrêté une liste d’espèces notoirement connues qui peuvent être vendues sans ce certificat.

Selon une enquête réalisée en 2008, par le centre de toxicovigilance de Grenoble, auprès de 235 villes réparties dans l’ensemble des départements français, 51 arrêtés ont été recensés, dont 43 municipaux et 8 arrêtés préfectoraux avec une ancienneté moyenne de 22 ans (de 1 à 71 ans). Cette enquête conclut d’ailleurs à la nécessité d’une réglementation nationale unique qui permettrait de définir les administrations et services compétents, une liste nationale positive d’espèces avec la possibilité de la modifier localement, les modalités de contrôle, la qualification du contrôleur ainsi que les conditions de bonne information des consommateurs (espèces toxiques crues ou mal cuites, risques d’allergies, etc.)

Des arrêtés préfectoraux fixent des limites

Le restaurateur doit aussi se référer à l’arrêté préfectoral sur la cueillette et la vente des champignons auprès de la préfecture ou de la mairie. Celui-ci peut en effet fixer la liste de champignons dont le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux sont interdits, soit l’autoriser dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées. Par exemple, la préfecture de Lozère a instauré une réglementation applicable à la cueillette des champignons depuis le 10 septembre 2007. La cueillette ne peut s’effectuer que du lever au coucher du soleil. Si elle est à caractère familiale, elle est tolérée dans la limite de 10 litres par personne et par jour. Le texte précise que cette tolérance a des fins de consommation familiale interdit toute cueillette en vue de la revente. Passer outre cette interdiction est passible d’une amende de la 4e classe. D’autres départements ou communes autorisent la cueillette des champignons, mais à la condition d’être détenteur d’un permis de cueillette délivrée moyennant finance.

La conduite à tenir par le restaurateur

En matière de champignons sauvages, c’est la prudence qui doit primer avant tout. Il est indispensable de se limiter à des espèces connues et en bon état de conservation. Qu’il les ramasse lui-même ou qu’il les achète, le restaurateur doit être très vigilant. Même les champignons qu’il achète font partie de la liste des espèces autorisées.

La prudence (souvent imposé par les arrêtés) veut de n’acheter que des champignons intacts, frais et entiers, c’est-à-dire munis de toutes leurs parties (chapeau, pied, bulbe, volve…). D’ailleurs la vente de champignons qui sont falsifiés ou corrompus, c’est-à-dire qui sont trop vieux, flétris, gâtés, saturés d’humidité, perforés par les insectes ou coupés en morceaux est interdite.

Le lot ou le panier doit indiquer clairement et visiblement le nom des champignons sous leur dénomination française ou latine. De même il est interdit de mélanger plusieurs espèces différentes dans un même lot.

Les champignons sont vendus sous la seule responsabilité du vendeur. Mais le restaurateur a une obligation de résultat en terme d’hygiène alimentaire envers sa clientèle, et qu’en cas d’intoxication alimentaire, c’est lui qui restera responsable. Il doit donc veiller à demander à se faire établir une facture par son vendeur.

Attention ! Ne vous procurez des champignons qu’auprès de personnes maîtrisant réellement le sujet. Les dictons concernant la comestibilité ou la toxicité des champignons sont souvent la cause de nombreuses intoxications et seule une bonne connaissance botanique de l’espèce est source de sécurité.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mardi 10 novembre 2009

5/11/2009

Vos droits : Un peu de respect s'il vous plait!

31/10/2009

Juridique Indice du coût de la construction 2ème trimestre 2009

L’indice du coût de la construction du 1er trimestre 2009 a été publié par l’Insee le 9 octobre  2009. Il s’établit à 1 498 (contre 1 503 le trimestre précédent), soit une baisse de 0,33 %.

L’ICC recule à nouveau en glissement annuel de 4,10%, après une légère hausse de 0,40 % au premier trimestre 2009.

Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice représente :

• • Sur 3 ans (révision triennale) :
• (1 498 - 1 366) : 1 366 x 100 = + 9,66 %
• • Sur 9 ans (renouvellement)
• (1 498 - 1 089) : 1 089 x 100 = + 37,56 %

La date de sortie de la publication Insee constitue la date de référence de parution de l’indice.(Insee - Informations rapides n° 263 du 9 octobre 2009)

Précision : 

L’indice des loyers commerciaux (ILC) a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 afin de limiter le plafond d’augmentation des loyers commerciaux.

Celui-ci se compose de 3 indices :

• l’indice des prix à la consommation (IPC pour 50 %),
• l’indice du coût de la construction (ICC pour 25 %) et de
• l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur (Icav pour 25 %). Ce qui entraîne une évolution moindre de cet indice par rapport à celui du coût de la construction.

Mais la référence à ce nouvel indice n’est pas obligatoire, et son application repose sur la volonté des parties. Ce qui veut dire concrètement que son application repose sur la volonté du propriétaire de mettre en œuvre cet indice qui évoluera moins rapidement que l’indice du coût de la construction.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mardi 27 octobre 2009

23/10/2009

Comment postuler au titre de maître restaurateur

Le titre de maître restaurateur a été crée en 2007 afin de distinguer les professionnels de la restauration traditionnelle proposant une cuisine de qualité à base de produits et faire connaître leur démarche auprès de la clientèle. Ce titre permet aussi à ces derniers de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour moderniser leur établissement. En raison des retards pris dans la publication des textes, ce titre n’a été opérationnel qu’en 2008. Désormais le dispositif est opérationnel alors quelque soit votre motivation : crédit d’impôt pour investir dans votre établissement ou reconnaissance professionnelle, n’hésitez pas à demander ce titre. La marche à suivre.

A l’heure actuelle, ils sont à peu près 500 cuisiniers à être titulaire de ce titre dans toute la France et presque autant à avoir déposé un dossier. Pour prétendre à cette reconnaissance professionnelle, le restaurant doit proposer une cuisine authentique  réalisée soit par le restaurateur ou son chef cuisinier à base d’une majorité de produits frais, sans avoir recours à une cuisine d’assemblage ou de plats déjà préparés à réchauffer. Le restaurateur s’engage aussi à respecter un minimum de règles garantissant un service de qualité (accueil, service à table et décoration) sans oublier le respect des règle en matière d’hygiène et de sécurité. 

Un minimum de qualification demandée
Peuvent postuler à ce titre de maître restaurateur toutes personnes physiques qui dirigent, ou exploite un restaurant et justifie d’un minimum de  qualification professionnelle qui sont un bac ou un brevet professionnel. Mais ce titre est aussi ouvert aux personnes titulaires d’un CAP ou BEP, à la condition d’avoir en plus cinq ans d’expérience.  Si vous ne possédez aucun des diplômes énumérés vous devez alors justifier d’une expérience professionnelle  de 10 ans en tant que dirigeant d’une entreprise exploitant un restaurant. Si cette condition de qualification ou d’expérience doit être détenue par l’exploitant, à défaut l’activité doit être placée sous la responsabilité et le contrôle technique et effectif permanent d’une personne ayant les qualifications requises pour chaque établissement. Mais dans ce cas le dirigeant doit avoir 5 ans d’expérience professionnelle à ce titre.

Respecter un cahier des charges
Il ne suffit pas d’avoir les qualifications et expériences requises, il faut en outre respecter un cahier des charges bien précis qui est définis par l’arrêté du 14 septembre 2007. Ce cahier des charges comporte une trentaine de point concernant 5 grands chapitres qui sont :

• A.   les produits de la table
• B.   relations clients
• C.   Aménagements intérieurs
• D.   Environnement et extérieurs (si existants)
• E.    Hygiène, sécurité et propreté

Une cuisine réalisée sur place avec une majorité de produits frais
Un des critères le plus importants concerne les produits de la table qui est le fondement même de ce professionnalisme, c’est la raison pour laquelle nous nous détaillons celui-ci.

A. Pour les produits de la table
La cuisine doit être faite sur place en travaillant avec des produits en majorités frais. Ce texte n’impose pas que les produits que vous utilisez soient en totalités frais, il suffit que cela soit la majorité.

Par contre, pour les charcuteries et salaisons, l’arrêté impose que le professionnel achète exclusivement ces produits auprès d’artisans ou de PME indépendantes maîtrisant leur cycle de production de ces produits semi-finis.

Vous ne pouvez pas utiliser des plats déjà préparés.

Vous devez proposer un minimum de diversité dans les plats proposés : au moins quatre plats en entrée, quatre plats principaux et quatre desserts. Le texte prévoit que vous devez en outre, en matière de suggestions ponctuelles, renouvelé quotidiennement au moins, soit une entrée, soit un plat principal, soit un dessert. Ce qui ne vous impose pas d’avoir une entrée, un plat ou un dessert du jour quotidiennement, mais de proposer au moins l’un des trois.

Faites réaliser un audit de votre établissement
Avant toute chose, vérifiez que vous remplissez bien les conditions fixées par les textes, tant au niveau de vos qualifications que de votre expérience. Prenez connaissance du cahier des charges du titre, votre cuisine correspond aux critères définis pour les produits de la table, alors il ne vous reste plus qu’à prendre contact avec l’un 4 organismes certificateurs agréés (voir la liste ci-dessous) afin de faire réaliser un audit externe de votre établissement pour voir si vous remplissez bien tous les critères.

Le coût de cet audit est à la charge de l’exploitant, mais ce coût peut être imputé sur votre crédit d’impôt une fois l’obtention du titre. Le coût de cet audit est évalué approximativement à 750 € HT. Selon l’organisme certificateur qui viendra procéder à l’audit, certaines prestations sont comprises dans le prix de base quand pour d’autres il faut rajouter un supplément. Mais les tarifs sont sensiblement les mêmes quelque que soit l’organisme.

Comment se déroule l’audit de votre restaurant
L’auditeur arrive en tant que client mystère dans votre restaurant. Il en profit pour vérifier certains points de contrôle et notamment la qualité du service, l’attention du personnel envers la clientèle, l’aménagement de la salle ainsi que l’ambiance.

A l’issu de son déjeuner, l’auditeur demande l’addition et se présente auprès du responsable de l’établissement. Il commence alors une visite guidée de l’établissement aussi bien en cuisine que dans les sanitaires.

Outre la vérification des frigos, l’auditeur vous demande aussi de produire des factures de vos fournisseurs mais aussi vos titres de qualification ainsi que ceux de votre personnel (préparez des photocopies).

A l’issu de cet audit qui dure à peu près 4 heures (repas compris), l’auditeur vous remet son rapport d’audit que vous devez signer. 

Constituer votre dossier de candidature
Si le rapport est favorable (à peine 10% des audits réalisés ont un rapport défavorable), vous devez ensuite constituer un dossier qui doit être adressé au préfet du département de votre établissement avec les pièces suivantes :
• l’identité du candidat, l’adresse et l’enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier ;
• lorsque l’entreprise est de forme sociale, l’adresse du siège social et la raison sociale de la société ;
• le justificatif de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ;
• les justificatifs relatifs aux conditions de candidature, c’est-à-dire une photocopie de vos diplômes, afin d’attester que vous remplissez bien les critères de qualification ;
• l’attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ;
• le rapport d’audit de l’organisme certificateur.

A réception de votre dossier, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour l’instruire.

Permet de bénéficier d’un crédit d’impôt

Le titulaire du titre maître restaurateur peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

Mais seules sont prises en compte dans l’assiette de ce crédit d’impôt dans la limite de 30 000 € les dépenses exposées pendant l’année civile au titre de laquelle le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur et les deux années suivantes.

Attention aux délais ! En effet, si vous avez des projets d’investissements dans votre établissement pour cette année et n’avez pas encore postulé pour le titre, en raison des délais d’instruction il est trop tard. Il est conseillé de reporter si cela est possible ces travaux en 2010, afin de vous laissez le temps d’obtenir le titre ce qui vous permettra de bénéficier de ce crédit d’impôt.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt vous devez être titulaire du titre au moins l’année om vous avez engagé ces travaux.

 Les dépenses donnant droit au crédit d’impôt

En outre, sachez que n’ouvrent droit à ce crédit d’impôt que les seules dépenses fixées limitativement par le 1 du II de l’article 244 quater Q du code général des impôts, à savoir :
1. Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais 

• a . matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;
• b. matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;
• c. matériel de conditionnement sous vide ;
• d. matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;
• e. matériel de stérilisation et de pasteurisation ;
• f. matériel de transport isotherme ou réfrigéré, utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l’isolation des produits transportés.

2. Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux, lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire :

• travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux ;
• b. matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;
• c. plans de travail ;
• d. systèmes d’évacuation

3. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle et relatives :

• a. à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;
• b. à la façade et à la devanture de l’établissement ;
• c. à la création d’équipements extérieurs ;
• d. à l’acquisition d’équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l’accueil ou à l’identité visuelle de l’établissement.

4. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l’accueil des personnes à mobilité réduite.

5. Les dépenses courantes suivantes :

• dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;
  b. dépenses de formation du personnel à l’accueil, à l’hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;
  c. dépenses relatives aux tests de microbiologie ;
  d. dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l’établissement ;
  e. dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mercredi 21 octobre 2009

19/10/2009

Décret du 16/10/2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Ministère de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales. JO du 18/10/2009

Pour lire le texte

19/10/2009

Décret du 16/10/2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux requêtes administratives liées à la sécurité publique

Ministère de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales. JO du 18/10/2009

Pour lire le texte

19/10/2009

Deux nouvelles "bases de données" destinées à renforcer les moyens d'enquête de la police ont été créées par des décrets publiés au Journal officiel

Deux nouvelles "bases de données" destinées à renforcer les moyens d'enquête de la police ont été créées par des décrets publiés dimanche au Journal officiel, après la "mort" du très controversé fichier Edvige et la disparition de l'ex-fichier des RG.

L'ex-fichier des Renseignements généraux (1991-2008) avait été remplacé le 1er juillet 2008 par le fichier Edvige, qui avait été rapidement retiré après une violente polémique et les vives critiques des associations de défense des droits de l'homme et de l'opposition de gauche à propos du type de données sensibles qu'il prévoyait de collecter (santé, sexualité, personnalités, mineurs dès 13 ans).

À la différence de ces derniers fichiers, les deux nouveaux outils d'enquêtes ne recensent aucune personnalité de quelque domaine que ce soit, ni ne comportent de références à des opinions, à des origines ethniques, à la santé ou aux orientations sexuelles. "Edvige est mort, il n'est pas question de le remplacer", avait assuré mardi le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, en annonçant "des bases de données précises, dans le respect des libertés individuelles".

La première, consacrée à la "prévention des atteintes à la sécurité publique", est "ciblée sur les bandes, les hooligans et les groupuscules", a précisé dimanche le ministère de l'Intérieur, qui récuse le mot "fichier", selon lui "inexistant juridiquement". La seconde, relative aux "enquêtes administratives liées à la sécurité publique", porte sur les postulants à un emploi dans la police, la gendarmerie ou des secteurs sensibles (aéroports, centrales nucléaires, etc.).

"Encore de petites exploitations à traiter" (le groupe de contrôle des fichiers)

Les mineurs peuvent figurer dans la première dès 13 ans, 16 ans dans la seconde, mais avec un "droit à l'oubli" : effacement automatique trois ans (dix ans pour les majeurs) après "le dernier événement ayant donné lieu à l'enregistrement". Un prochain décret instituera un "référent national", magistrat administratif, chargé de veiller à son respect effectif. "Toutes les garanties sont apportées pour respecter les libertés, avec le droit à l'oubli, ou l'interconnexion impossible avec d'autres fichiers" a ajouté le ministère.

Les deux bases de données "ont reçu le feu vert de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), l'aval du Conseil d'État, tout ce qui posait problème dans Edvige a été retiré", a souligné l'Intérieur dimanche alors que le JO publie des délibérations de la CNIL prenant acte des changements intervenus.

Une circulaire adressée dimanche aux préfets dresse la liste des données enregistrées et des dérogations éventuelles, comme celle permettant une référence à l'origine géographique, "parce que l'appartenance à un même quartier ou le partage d'un lieu de naissance peuvent jouer un rôle déterminant dans les phénomènes de bandes", explique l'Intérieur. Il en sera de même des activités sectaires ou de celles dans les domaines politique, philosophique, religieux ou syndical si elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. "La simple adhésion ou participation à un mouvement politique démocratique ou une candidature électorale dans ce cadre ne saurait en aucune façon être mentionnée", affirme l'Intérieur.

En revanche, même si son président Alain Bauer, y voit "un progrès sensible", le groupe de contrôle des fichiers relève qu'il "reste encore en attente des petites exploitations à traiter" comme "l'information économique et sociale", "les mentions de permis de séjour ou les naturalisations". Enfin, "les modalités de destruction des anciens fichiers sont toujours en attente d'une étude des Archives de France".

Le point. fr 18/10/2009

16/10/2009

Restauration scolaire : Vers un nouveau cadre juridique

• 62% des élèves de l'Education Nationale fréquentent quotidiennement le restaurant au déjeuner,
• 54% des collèges proposent un menu unique aux élèves. (Source: rapport Afssa).

Les recommandations du groupe d'étude des marchés restauration collective et nutrition (GEMRCN) devraient être obligatoires dans les cantines scolaires à la rentrée 2010.

Leurs objectifs nutritionnels stricts visent à offrir un repas équilibré et à lutter contre l'obésité. Les SRC et les cuisines en régie directe ont un an pour se mettre à niveau.

L'ETAT DES LIEUX :

• 1 jeune sur 5 est obèse ou en surpoids en France.
• Six millions d'enfants mangent à la cantine, de la maternelle au lycée. Depuis la fin des années 1990, la fréquentation augmente.
• Environ 60% des jeunes de 3 à 17 ans prennent au moins trois repas par semaine à la cantine. Si cette fréquence peut sembler faible par rapport aux 21 repas pris dans la semaine, le législateur, attentif à l'hygiène et à la sécurité, souhaite pourtant encadrer l'équilibre alimentaire des enfants à la cantine, et profiter des repas scolaires pour leur apprendre à se nourrir sainement.

UNE LOI EN ATTENTE :

• Quelle est sa vocation ? Approuvée le 4 mai 2007 par le comité exécutif de l'Observatoire économique de l'achat public, sous l'égide du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, les recommandations du GEMRCN relatives à la nutrition visent à améliorer la qualité nutritionnelle des repas.
• Qui concerne-t-elle ? Toutes les populations, y compris la petite enfance, la restauration professionnelle, de soins, carcérale et militaire.
• Quand sera-t-elle appliquée ? L'application des recommandations a failli devenir obligatoire dans la restauration scolaire à la rentrée 2009. L'amendement ayant été rejeté, le texte devrait être présenté au parlement en 2010, dans un nouveau "véhicule" législatif.

Points de vue.....

"Avec le bio et les fréquence de présentation imposées par le GEMRCN, c'est le bio qui subira les coupes des coûts matières si les collecivités territoriales ne nous aident pas"- Evelyne Larret- Présidente de la restauration collective en gestion directe (CCC) pour la Lorraine et l'Alsace.

"La pédagogie aux bons comportements nous incombe. Notre organisation est opérationnelle. Reste à l'appliquer dans la restauration scolaire privée à la prochaine rentrée. Pour cette clientèle, la transition augmentera les coûts" Charles- Edouard Saman- Directeur du développement en charge des collectivités locales chez Avenance.

(extraits du dossier réalisé par Olivier Mirguet, rédaction néorestauration- oct.O9)

25/09/2009

Décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 relatif au diplôme

« un des meilleurs ouvriers de France »

et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).

Ministère de l'Education Nationale -JO. du 24 septembre 2009- pages 15617/15618.

22/09/2009

Arrêté du 1er septembre 2009 portant création de la spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance.

Ministère de l'Education Nationale - JO. du 19 septembre 2009- pages 15282/83.

9/09/2009

Bac pro « alimentation- bio-industries- laboratoire »

Arrêté du 13 juillet 2009- JO. du 6 septembre 2009

Arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « alimentation- bio-industries- laboratoire »

 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Pour lire le texte

Arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années

2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 (rectificatif).-JO.29/8/2009.

Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2009, édition électronique, texte n° 21, et édition papier,page 12261,annexe 3 :

En ce qui concerne le début des vacances d'été, au lieu de : »vendredi 4 juillet 2013 », lire: « jeudi 4 juillet 2013 »

7/09/2009

La mention de l’origine de la viande concerne t’elle que le bœuf ?

On à l’obligation de marquer la provenance de nos viandes. Cette obligation concerne t’elle toute les catégorie de viandes ou uniquement la viande de bœuf ? (A.G par courriel)

Effectivement, un décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 impose aux restaurateurs de porter à la connaissance de sa clientèle l’origine des morceaux de viandes bovines et de la viande hachée qu’ils proposent à leur clientèle. Cette obligation concerne donc principalement le bœuf, et le veau.

Nous vous rappelons que l’origine des viandes bovines doit être indiquée par l’une ou l’autre des mentions suivantes :

1. « Origine : (pays) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
2. « Né et élevé : (pays de naissance et pays d'élevage) et abattu : (pays d’abattage) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.

Ces mentions doivent être portées à la connaissance de votre clientèle, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.
 Le restaurateur qui ne respecte pas cet affichage est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit une amende qui peut aller de 450 € à 2 500 € pour les personnes morales. 

Pascale Carbillet L’hôtellerie restauration vendredi 28 août 2009

28/08/2009

Attention aux conditions de commercialisation des eaux 'surfiltrées'

Le président de l'Union patronale de l'industrie hôtelière (Upih) vient d'être mis en garde sur les conditions de commercialisation des eaux faisant l'objet d'un traitement supplémentaire de filtration par la DGCCRF. Christian Navet revient sur ce qu'il faut faire et pas faire...

L’Hôtellerie-Restauration : Les conditions de commercialisation des eaux faisant l’objet de filtrations supplémentaires semblent poser un problème à la DGCCRF ?

Christian Navet : En effet, l’Upih vient d’être saisie par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’un problème d’affichage des eaux traitées par ‘surfiltration’ sur place. De plus en plus de cafés et de restaurants proposent à leur clientèle des eaux de substitution. Ces eaux proviennent du réseau de distribution collectif c’est-à-dire l’eau du robinet. Ces procédés sont parfaitement sains et intéressants commercialement puisqu’ils viennent concurrencer la carafe. Seulement, ils font l’objet d’une réglementation que les professionnels doivent appliquer.

Qu’elle est-elle ?

C. N. : Ces eaux entrent dans la catégorie des ‘eaux rendues potables par traitements’. Cela veut dire que sur les cartes et sur les menus, elles doivent être identifiées clairement. Ce ne sont en aucun cas des eaux minérales naturelles ou des eaux de source. On ne peut pas les classer avec les eaux embouteillées par les minéraliers. 

Que doit-on inscrire alors ?

C. N. : Vous devez les ranger dans cette catégorie : eaux rendues potables par traitements, même si l’eau du robinet est potable. D’ailleurs, vous ne pouvez pas non plus leur associer n’importe quel argument commercial. Il ne peut en effet y avoir de message publicitaire ventant les effets de ces appareils sur les substance indésirables de l’eau car il laisserait alors sous-entendre que ces substances sont présentes à des teneurs dangereuses pour la santé des consommateurs. On ne peut pas communiquer sur la peur de l’eau du robinet qui, comme nous l’a rappelé la DGCCRF, est ‘parfaitement potable’ en France. En ce qui concerne la gazéification de l'eau du robinet, la mention 'avec adjonction de gaz carbonique' doit être précisée.

L’hôtellerie restauration jeudi 6 août 2009

14/08/2009

complété le 24 août

par un additif

Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

JO. (n° 1631) du 8 août 2009.

Additif (paru au JO du 12/08) à l’arrêté du 3 août

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air

11/08/2009

Loi N° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

(JO.5 août 2009)

Pour lire le texte

10/08/2009

Arrêté du 20 juillet 2009 modifiant les arrêtés fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle de formation

 Ministère de l'Education Nationale (JO. du 5 août 2009)

Pour lire le texte

10/08/2009

Arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D.337-59 du code de l'éducation

 Ministère de l'Education Nationale (JO. du 5 août 2009)

Spécialité du baccalauréat professionnel : Restauration / Spécialité du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnel correspondant : BEP métiers de la restauration et de l'hôtellerie.

Pour lire le texte

10/08/2009

Publication de la loi sur le tourisme : analyse de l’hôtellerie restauration

La loi n° 2009-888 du 22 juillet de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au Journal officiel du 24 juillet.

 Analyse de l’hôtellerie restuaration

Lors de sa présentation par Hervé Novelli en conseil des ministres en février 2009, cette loi ne comportait que 15 articles et 4 réformes fondamentales : la procédure de classement hôtelier, la simplification des condition d’octroi des chèques vacances pour les salariés des PME, la création de la nouvelle agence de développement touristique  de la France « Atout France », la simplification du régime de vente de voyage et de séjours.

Au final cette loi contient 35 articles. Elle comporte en outre des dispositions visant à moraliser le secteur des résidences de tourisme, à mettre en place un nouveau classement pour les chambres d’hôtes, à transposer la directive dite « time-share », à encadrer la commercialisation des coffrets cadeaux et à réglementer l’activité de moto-taxis. Cependant, il faut encore attendre la publication des décrets d’application pour que ces mesures soient effectives.

Sans oublier la mesure la plus emblématique, qui elle est déjà applicable : le texte officiel de l’application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration à compter du 1er juillet 2009. Une simple disposition qui  rajoute un alinéa m relatif aux « ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques » dans la liste des activités et services bénéficiant du taux réduit de TVA fixé par l’article 279 du code général des impôts.

Dans le même temps, il est précisé que l’aide forfaitaire à l’emploi versée aux employeurs des HCR (appelé communément prime Sarkozy) est supprimé à compter du 1er juillet 2009.

Par contre, les employeurs de moins de 20 salariés peuvent toujours bénéficier de l’aide à l’embauche d’extras mais jusqu’au 31 décembre de cette année et à condition de déclarer ces dernier au moyen du titre emploi service entreprise (Tese).

Pascale Carbillet L’hôtellerie restauration lundi 3 août 2009

PS :  Cette loi ayant 21 pages nous ne l'avons pas reproduite ici. Vous pourrez la consulter sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

7/08/2009

Arrêté du 23 juillet 2009 portant révision de l'arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie.

(JO du 1er août 2009). Ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi

7/08/2009

Arrêté du 30 juillet 2009 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2009/2010.

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état

(JO du 2  août 2009).

7/08/2009

Arrêté du 30 juillet 2009 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres.

(JO du 1er août 2009)

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

7/08/2009

Arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

(JO du 1er août 2009)- licence, master et doctorat.

6/08/2009

Arrêté du 8/07/2009 fixant les modalités d’évaluation de l’enseignement Général du BEP

(dérogation aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1998) applicable aux spécialités du BEP

"métiers de la restauration & de l'hôtellerie"

Ministère de l’Education Nationale JO du 29 juillet 2009

Arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel (Bac Pro), du certificat d'aptitude professionnelle (Cap) et du brevet d'études professionnelles (BEP)

Ministère de l’Education Nationale JO du 31 juillet 2009- pages 12789/90.

Pour lire le texte

31/07/2009

Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (Moderniser la réglementation des professions du tourisme)

(JO. du 24 juillet 2009)

 Cette loi ayant 21 pages nous ne l'avons pas reproduite ici. Vous pourrez la consulter sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

31/07/2009

Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique : calendrier d'arrêt et du basculement

Premier Ministre (JO. du 24 juillet 2009)

 Cet arrêté ayant 9 pages nous ne l'avons pas reproduit ici. Vous pourrez le consulter sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

Veuillez trouver ci-dessous le calendrier du basculement

26/07/2009

Arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010/11, 2011/12 & 2012/13

Ministère de l' Education Nationale

JO du 22 juillet 2009- pages 1226O/61

Pour lire le texte

22/07/2009

Grippe H1N1 : une circulaire du ministère du Travail précise les mesures préventives face à la pandémie

A titre d’exemple, le groupe Accor annonce qu’il pourrait réquisitionner certains de ses hôtels comme structure d’accueil en cas de niveau 6 (le plus élevé) de la pandémie.

Compte tenu de l’évolution de la grippe H1N1 (dont certaines estimations prévoient qu’elle pourrait concerner 25 à 50 % de la population française cet automne), une circulaire du ministère du Travail publiée le 3 juillet dernier est venue actualiser les instructions nationales en la matière. Et ce afin que “les perturbations susceptibles d’affecter les services publics et les activités économiques en cas de pandémie [puissent] être limitées par des actions de préparation en amont”. 

Évoquant la question des équipements de protection individuelle (EPI), qu’il s’agisse des masques FFP2 (qui protègent celui qui les porte) ou de masques chirurgicaux (qui protègent les autres des germes pouvant être projetés par son porteur, mais pas de l’éventuelle contamination par autrui), “par dérogation, tous les organismes privés sont autorisés à les acheter pour leur propre usage auprès de l’Union des groupements d’achats publics” (UGAP ; renseignements par mail à l’adresse suivante : masques@ugap.fr ).

La circulaire précise en revanche qu’il convient d’éviter les comportements d’automédication. Il est donc pour l’instant interdit aux employeurs de se procurer, de stocker et de distribuer les traitements antiviraux de type Tamiflu ou Relenza. 

Associer le personnel

La circulaire rappelle qu’il revient au chef d’entreprise de préparer un plan de continuité de l’activité (PCA), en consultant les instances représentatives du personnel, et d’y associer un maximum de collaborateurs, notamment au sein des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et d’organisation du travail.

Ce plan, selon la circulaire, doit adapter le dispositif de protection de la santé du personnel de l’entreprise à la situation de pandémie : mesures pour freiner la contagion (accès aux locaux, entretien et nettoyage des locaux, gestion des déchets) ; acquisition de matériels d’hygiène et de stocks suffisants d’équipements de protection ; vérification de l’aptitude du personnel au port de ces équipements ; élaboration de consignes de sécurité et formation du personnel aux mesures prévues.

Une fois le PCA construit, il faut actualiser le règlement intérieur, document unique d’évaluation des risques ou y ajouter un volet ‘pandémie grippale’.

La circulaire relève qu’en cas de situation 5B ou 6, des modifications du contrat de travail seront probablement inévitables, mais devront être “temporaires”, “proportionnées”, “en rapport direct avec les contraintes subies (…) et avec le but recherché”.

Le groupe Accor a par exemple prévu le port de masque pour ses salariés, et a annoncé qu’en cas de phase 6 (plus haut niveau d’alerte), il pourrait réquisitionner certains de ses hôtels comme structures d’accueil intermédiaire.

www.pandemie-grippale.gouv.fr

L’hôtellerie restauration lundi 20 juillet 2009

15/07/2009

Un seul dispositif pour simplifier les formalités à l’embauche

Désormais il n’existe plus qu’un dispositif pour simplifier les formalités à l’embauche des petites entreprises ou pour embaucher des salariés occasionnels pour toutes les entreprises.

Depuis le 1er avril 2009, le TESE remplace les deux dispositifs existant précédemment le titre emploi entreprise et le chèque emploi TPE. Mode d’emploi.

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités d’embauche mais la gestion des salariés pour les entreprises.

Quelles sont les entreprises qui peuvent utiliser le Tese ?

Ce dispositif est réservé à deux catégories d’entreprise :

• Aux entreprises ayant moins de 9 salariés qui peuvent utiliser le Tese pour gérer toutes leurs catégories de contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation..). L’effectif de l’entreprise s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente, soit au 31 décembre 2008 pour une demande actuelle. Quant aux entreprises nouvelles créées après cette date, l’effectif s’apprécie à la date où elles demandent à bénéficier du Tese.
• Pour les entreprises de plus de 9 salariés, elles peuvent utiliser aussi le Tese, mais uniquement pour des emplois occasionnels (extras, CDD) mais pour l’emploi du salarié dans la limite de 700 heures par année civile ou pour les salariés dont l’activité ne dépasse pas 100 jours par an (consécutifs ou non)

Si vous pouvez utiliser le titre emploi service entreprise pour toute nouvelle embauche, sachez que vous pouvez aussi l’utiliser pour des salariés déjà présent dans votre entreprise et ce quelque soit son contrat de travail (CDI, CDD).

Vous devez faire une demande d’adhésion
L’employeur qui souhaite utiliser le Tese pour simplifier ces formalités administratives doit avant toute chose adhérer à ce dispositif. Pour cela, il faut vous procurer le formulaire de demande d’adhésion. Vous pouvez adhérer à ce directement à ce dispositif sur le site www.lete.urssaf.fr. Mais pour ceux qui ne sont pas connectés, ce formulaire est disponible auprès de leur centre Urssaf, ou auprès du centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel. Pour le secteur des CHR, il s’agit toujours du centre de Lyon qui est compétent (centre que les professionnels connaissent bien puisqu’il s’occupait déjà du TEE occasionnel et du chèque emploi pour les petites entreprises).

Vous pouvez donc faire cette adhésion par voie postale en vous adressant :
Centre national Titre emploi service, TSA 41028 , 69833 Saint Priest Cedex 9
Fax : 04 72 09 81 99, N° Azur : 0810 123 873 (pour obtenir des informations générales sur ce dispositif ou demander à adhérer au centre de Lyon).
Dés la réception de votre adhésion, le centre national titre emploi service enregistre votre demande. Puis vous recevrez un accusé de réception d’adhésion, un guide pratique, un carnet de volets « Identification du salarié » et un carnet de volets sociaux, ainsi qu’un code d’accès à Internet.

Précision : les employeurs qui utilisaient déjà le titre emploi entreprise ou le chèque-emploi TPE, n’ont pas besoin de faire une nouvelle adhésion au centre de Lyon pour bénéficier de ce nouveau dispositif.

Vous devez remplir les documents relatifs à l’identification du salarié

Avant d’utiliser le Tese, l’employeur doit au préalable remplir le volet d’identification du salarié. Ce volet vous permet d’accomplir en une seule fois les formalités liées à l’embauche. Il sert de déclaration unique d’embauche, de contrat de travail, demande de visite médicale d’embauche et la délivrance du certificat de travail.

Il doit être complété pour chaque salarié et renvoyer au centre de traitement avant l’embauche, soit le matin même si vous faites les formalités par Internet ou la veille de l’embauche si vous le faite par courrier.

En cas d’embauches successives d’un même salarié, par exemple dans le cadre d’un extra, vous devez remplir à chaque fois un nouveau volet.

Les petites entreprises de moins de 9 salariés peuvent aussi utiliser le Tese pour un salarié déjà présent dans l’entreprise et pas uniquement pour les nouvelles embauches.

Ce document vaut contrat de travail, sauf dans le cas où un contrat de travail a été dûment établi. En cas de contradiction entre les mentions précisées sur ce volet et le contrat de travail, c’est ce dernier qui fait foi.

Notre Conseil : Dans la mesure où ce formulaire ne comporte que les mentions minimums d’un contrat de travail, nous recommandons à nos lecteurs d’établir un véritable contrat de travail qui permet de rappeler au salarié quels sont effectivement ces droits et devoirs.

Important : L’employeur doit remettre une copie du volet d’identification au salarié. Si vous faites votre déclaration en ligne, vous pouvez imprimer immédiatement le certificat d’enregistrement, le faire co-signer par votre salarié et lui en remettre un double.

Le volet social du Tese pour calculer les cotisations sociales
Le titre-emploi service (Tese) comporte un volet social qui doit être complété et signé par l’employeur. Cette partie vous permet de fournir les éléments nécessaires au calcul des cotisations. L’employeur doit en effet préciser le nombre de jours ou d’heures rémunérées, les éléments constituants la rémunération, la base forfaitaire retenue le cas échéant, les dates de congés ainsi qu’éventuellement le montant de l’indemnité de congé payés. En cas d’absence du salarié, le nombre le total des jours d’absence doit être précisé ainsi que le détail de la nature de ces absences. L’employeur doit faire figurer la date de paiement du salaire et ne pas oublier de signer ce volet social.

Vous devez renvoyer ce volet social à votre centre national avant le 25 du mois d’activité du salarié concerné. Dans l’hypothèse où le contrat de travail débute après le 21 du mois, vous devez renvoyer le volet social dans un délai de 5 jours. Pour les emplois occasionnels comme les extras, vous devez adresser ce volet au plus tard dans les 8 jours suivant le paiement du salaire.

Nous vous rappelons que l’employeur est responsable du caractère exact et complet des informations qu’il communique au centre national de traitement du Tese.

Cotisations sociales calculées et bulletin de paie fournit
C’est donc sur  la base des informations communiquées par l’employeur, que le centre national de traitement du Tese calcule à votre place les cotisations sociales que vous devez et établit le bulletin de paie.

Remet un bulletin de paie

Si vous adressez ces informations par voie postale au centre national titre emploi service, il vous adressera le ou les bulletins de paie dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception. Si le contrat est inférieur à 31 jours, un exemplaire sera envoyé au salarié et l’employeur recevra le sien en même temps que le décompte des cotisations. Pour les contrats supérieurs à 31 jours, l’employeur reçoit les deux exemplaires, dont un est à remettre au salarié.

Si vous faites votre déclaration par Internet www.letese.urssaf.fr pour le calcul des cotisations, vous pouvez imprimer le bulletin de paie dés le lendemain.

Une fiche déclarative de liaison préremplie
Vous recevrez en même temps que le bulletin de paie de votre salarié, une fiche déclarative de liaison préremplie qui vous permettra d’effectuer encore plus simplement la déclaration du mois suivant. Cette fiche reprend tous les éléments de votre déclaration précédente et vous permettra d’effectuer la déclaration du mois suivant. En cas de modification dans la situation de votre salarié, par exemple si celui a été absent pour maladie, vous n’aurez alors plus qu’à préciser les nombres de jours d’absences.

A ce stade de la procédure, vous n’avez plus à compléter de volet social pour ce salarié, celui-ci est remplacé par la fiche déclarative de liaison. Vous n’avez plus alors qu’à compléter si des éléments ont été modifiés ou non dans la situation du salarié par rapport au mois précédent. Cette fiche déclarative doit être renvoyé à votre centre avant le 25 du mois en cours. 

Paiement des cotisations
Chaque mois le centre vous adresse un décompte des cotisations et contributions que vous devez.

Ce décompte des cotisations vous est adressé au plus tard le 11ème jour du mois suivant la réception du volet social ou de la fiche déclarative de liaison.

Une fois que vous avez reçu ce décompte des cotisations, vous devez effectuez le paiement auprès de votre Urssaf qui se chargera ensuite de redistribuer les sommes à chaque organisme concerné. En effet, l’Urssaf recouvre l’ensemble des cotisations obligatoires comme la sécurité sociale, le chômage, la retraite complémentaire et la prévoyance. Par contre ne sont pas recouvré par l’Urssaf les cotisations spécifiques comme la médecine du travail, la formation professionnelle, la taxe d’apprentissage et les contributions facultatives individuelles que vous devez payer directement auprès des organismes concernés. 

Le centre effectue vos déclarations annuelles
Le centre Titre emploi service effectue pour votre compte les déclarations sociales annuelles comme la DADS de tous vos salariés déclarés dans le cadre du Tese. Il établit aussi pour chacun de vos salariés embauchés par le biais de ce dispositif, une attestation fiscale annuelle des salaires déclarés.

Pascale Carbillet L’hôtellerie restauration lundi 13 juillet 2009

4/07/2009

Le Smic hôtelier au 1er juillet 2009

Taux du Smic :

 8,82 € Taux du minimum garanti (MG) : 3,31 €, soit la valeur d’un repas

Nous vous rappelons que l’avenant n° 2 sur le temps de travail du 5 février 2007, entrée en vigueur au 1er avril 2007, permet à la profession de continuer à travailler sur la base de 39 heures, mais en contrepartie les entreprises doivent payer une majoration sur les heures effectuées à partir de la 36e heure. Ce qui revient à soumettre la profession à la durée légale de 35 heures soit 151, 66 heures par mois. L’accord prévoit aussi que les entreprises qui, à la date d’application du présent accord, appliquaient une durée collective du travail inférieure à 39 heures, restaient soumises à cette durée. Cette disposition concerne plus particulièrement les entreprises qui avaient dû en 2002 réduire le temps de travail à 37 heures par semaine et qui depuis ont conservé cette durée du travail. 

Calcul du Smic hôtelier

Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois

En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées.

Salaire de base :

169 heures x 8,82 € = 1490,58
Majoration heures supplémentaires = 17,33 x 8,82€ x 10% = 15,29

Salaire brut :

Salaire de base + majoration heures supplémentaires + avantages en nature nourriture
1490,58 + 15,29 + 145,64 = 1651,51

Évaluation des avantages en nature

Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.

Nourriture

3,31 € x nombres de jours de travail x 2 repas

Un salarié travaillant 5 jours par semaine est donc présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :

3,31 € x 44 repas = 145,64 €

NB : En raison de l’absence de hausse des prix constatée entre mai 2008 et mai 2009, le minimum garanti n’est pas revalorisée et reste fixée à 3,31 €. En conséquence, la valeur du minimum garanti est la même depuis le 1er juillet 2008 et n’a pas été modifié au 1er juillet 2009

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,25 €

Logement

Lorsque l’employeur fournit un logement cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mis à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié établi et le plafond mensuel de la sécurité sociale qui est fixé à 2859 € par mois pour l’année 2009.
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2009 doit se faire selon les modalités suivantes.Salaire inférieur à 1429,50 €
61,90 € quand logement comporte une pièce principale ;
33,00 € par pièce dans les autres cas.Salaire compris entre 1429,50 € et 1715,39 €
72,20 € quand logement comporte une pièce principale ;
46,40 € par pièce dans les autres cas.Salaire compris entre 1715,40 € et 2001,29 €
82,50 € quand logement comporte une pièce principale ;
61,90 € par pièce dans les autres cas.Salaire compris entre 2001,30 € et 2573,09 €
92,80 € quand logement comporte une pièce principale ;
77,30 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2573,10 € et 3144,89 €
113,50 € quand logement comporte une pièce principale ;
97,90 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre et 3144,90 € et 3716,69 €
134,10 € quand logement comporte une pièce principale ;
118,60 € par pièce dans les autres cas.Salaire compris entre 3716,70 € et 4288,49 €
154,70 € quand logement comporte une pièce principale ;
144,30 € par pièce dans les autres cas.Salaire supérieur ou égal à 4288,50 €
175,30 € quand logement comporte une pièce principale ;
165,00 € par pièce dans les autres cas.Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

Pascale Carbillet  L’hôtellerie restauration jeudi 2 juillet 2009

10/06/2009

Décret n° 2009-652 du 9 juin 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la reconnaissance mutuelle des documents donnant accès aux études supérieures, des périodes d'études, des diplômes, titres et grades (ensemble une annexe), signé à Varsovie le 28 mai 2008

ANNEXE : SYSTÈME DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS

La description du système

L'enseignement supérieur français intègre dans ses cursus de formation de nombreuses possibilités de progression et de réorientation.
Les formations courtes
Les formations courtes, en général deux ou trois années d'études après le baccalauréat, concernent les secteurs des affaires, de l'industrie ou des services. Les cursus intègrent toujours des stages en entreprise et permettent une entrée directe sur le marché du travail. Une sélection rigoureuse est souvent pratiquée pour l'accès à ces formations.

Les diplômes :

― le diplôme universitaire de technologie (DUT), dans 25 spécialités du secteur de la production ou des services, est préparé dans 114 instituts universitaires de technologie, dans les universités ;
― le brevet de technicien supérieur (BTS) se prépare en section de technicien supérieur dans un lycée. 88 spécialités sont proposées dans les secteurs de l'hôtellerie, de l'industrie, de la santé, des arts appliqués, de la gestion et de l'agriculture.
Les formations longues
Il existe en France deux grands types d'établissements permettant de suivre des études supérieures longues : les universités et les écoles spécialisées.
Les universités :
Les universités françaises sont des établissements publics. Elles reçoivent les étudiants titulaires du baccalauréat français ou du diplôme étranger permettant l'accès aux études universitaires du pays d'origine. Les universités françaises accueillent un peu plus de 1,5 million d'étudiants. Parmi eux figurent environ 10 % d'étudiants internationaux de toutes nationalités. Elles offrent des formations fondamentales, des formations technologiques ou à finalité professionnelle.
Conformément à l'organisation européenne des études, les formations longues sont organisées en trois niveaux successifs, qui permettent d'obtenir 3 diplômes nationaux :
― la licence, préparée en 6 semestres. Deux filières sont possibles : la licence, qui est une formation générale, et la licence professionnelle, qui est une formation professionnelle ;
― le master, préparé en 4 semestres après la licence. Deux filières sont possibles : le master recherche, qui permet de suivre ensuite un doctorat, et le master professionnel, qui prépare à un métier précis et permet une entrée immédiate sur le marché du travail ― le doctorat, préparé en 6 semestres après le master. Ce troisième niveau est consacré à un travail de recherche. Le diplôme de doctorat est obtenu après soutenance d'une thèse.

Les écoles supérieures :

Les écoles supérieures sont des établissements sélectifs publics ou privés dont l'enseignement prépare à des pratiques professionnelles spécialisées, par exemple dans les domaines des sciences de l'ingénieur, de l'architecture, du commerce et de la gestion, ou encore de la traduction et de l'interprétariat.
Parmi les écoles supérieures, les " grandes écoles " constituent une particularité française : ce sont des établissements très sélectifs qui accueillent beaucoup moins d'étudiants que les universités. Les " grandes écoles " forment des ingénieurs et des managers de haut niveau, mais aussi des spécialistes de l'art, des lettres et des sciences humaines.
Les formations au sein des " grandes écoles " et des écoles spécialisées s'effectuent généralement en 5 ans, incluant deux années de préparation initiale, soit au sein de l'établissement lui-même, soit dans des établissements secondaires (classes préparatoires aux grandes écoles, CPGE). Ces écoles permettent le plus souvent d'obtenir un diplôme de niveau bac + 5, conférant à leur titulaire le grade de master à l'issue de leur scolarité.
Les formations en alternance
L'alternance consiste à préparer un diplôme en alternant les périodes de formation théorique dans une école ou à l'université, et les périodes de formation pratique dans une entreprise.
Ce type de formation, qui permet d'acquérir à la fois des compétences et de l'expérience professionnelle, est en progression constante dans l'enseignement supérieur.
L'alternance permet de préparer des diplômes de niveau bac + 2, comme le brevet de technicien supérieur (BTS), ou des diplômes bac + 3 ou bac + 5. Des dizaines d'universités et de grandes écoles proposent en effet la possibilité d'acquérir un diplôme d'ingénieur ou un master par la voie de l'alternance.
Organisation licence master doctorat (LMD)
Dans le cadre de l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur européens, le cursus universitaire français s'organise désormais autour de trois diplômes : la licence, le master et le doctorat. Cette nouvelle organisation, dite " LMD ", permet d'accroître la mobilité des étudiants européens, la mobilité entre disciplines et entre formations professionnelles et générales.

Les degrés de diplômes

La licence

Le dispositif français crée un nouveau diplôme de licence qui se prépare en 6 semestres. Il se substitue à l'ancien diplôme d'études universitaires générales (DEUG) en deux ans suivi de la licence en un an. En revanche, les brevets de technicien supérieur (BTS), les diplômes universitaires de technologie (DUT), les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) et la licence professionnelle demeurent. Les étudiants de BTS, DUT ou DEUST ainsi que les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles peuvent demander à intégrer la préparation de cette nouvelle licence. Les étudiants ayant obtenu leur BTS, DUT ou DEUST ou ayant validé les quatre premiers semestres de la nouvelle licence peuvent demander à entrer en licence professionnelle. Cette dernière continue à se préparer en deux semestres.
Le master

A l'issue de la nouvelle licence ou de la licence professionnelle, les étudiants peuvent préparer un master recherche ou un master professionnel. Le master se substitue à l'actuelle maîtrise en un an suivie du DEA dans le premier cas, à l'actuelle maîtrise en un an suivie du DESS dans le second cas. Ce nouveau diplôme de master se prépare en 4 semestres (il correspond à un diplôme bac + 5 années d'études).
Le doctorat

A l'issue d'un master recherche, les étudiants peuvent s'inscrire en vue de préparer un doctorat. Les étudiants titulaires d'un master professionnel doivent bénéficier d'une dérogation pour poursuivre en doctorat. Le doctorat se prépare en 6 semestres (il correspond à un diplôme bac + 8 années d'études).
Le semestre comme unité :
Les formations universitaires sont désormais organisées en semestres. Les études supérieures en France se décomposent en deux semestres qui se répartissent ainsi :
― premier semestre : de début octobre à fin janvier ;
― deuxième semestre : de début février à fin mai.
Les périodes d'examen se situent à la fin de chaque semestre. Au mois de septembre, la session de rattrapage a lieu en général entre la 2e et la 3e semaine du mois.
Des crédits capitalisables et transférables
Chaque semestre d'études est affecté de 30 crédits ou ECTS, communs à de nombreux pays européens : en licence, 6 semestres validés, soit au total 180 crédits ; en master, 4 semestres validés, soit au total 300 crédits.
Chaque enseignement du semestre reçoit un nombre de crédits proportionnel au temps que l'étudiant doit y consacrer et qui inclut le travail personnel. Dans le cadre de leur contrat pédagogique, les étudiants peuvent acquérir des crédits dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger. Les crédits sont également transférables d'un parcours à l'autre (sous réserve d'acceptation de l'équipe pédagogique). Le parcours universitaire organisé en crédits est ainsi moins rigide, plus personnalisé qu'auparavant et permet aux étudiants de découvrir d'autres disciplines avec le seul impératif de conserver un cursus cohérent.
Les anciens diplômes
Les étudiants qui ont validé les quatre premiers semestres de la nouvelle licence et ainsi acquis 120 crédits peuvent demander à ce que leur soit délivré un DEUG. De même, les étudiants qui ont validé les deux premiers semestres du master et ainsi acquis 240 crédits peuvent demander à ce que leur soit délivrée une maîtrise.
Les maîtrises sciences et techniques (MST), maîtrise de sciences de gestion (MSG), diplôme d'études universitaires générales (DEUG), licence et maîtrise des instituts universitaires professionnalisés (IUP) sont appelés à disparaître.
La totalité des universités et des grands établissements sont passés au système LMD depuis la rentrée 2006.

Source :Ministère des affaires étrangères et européennes -JO du 11 juin 2009-pages 9476/77.

2/06/2009

La mention « service compris » sur les notes de restaurant

Que signifie la mention « service compris sur la note d’un restaurant ? (M.B. par courriel)

Les restaurateurs ont l’obligation de préciser sur leurs cartes ainsi que sur les notes remise à la clientèle, la mention « Service compris » quand ils payent leur personnel au pourcentage service.

Cette obligation résulte d’un arrêté du 27 mars 1987, relatif à l’information du consommateur sur les prix ,qui prévoit que « dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention « Prix service compris », suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service ».

Donc, c’est uniquement dans l’hypothèse où le professionnel rémunère son personnel au pourcentage service, c’est-à-dire quand ce dernier perçoit un pourcentage du chiffre d’affaires de l’établissement, que la mention « Prix service compris » avec le taux pratiqué, est obligatoire.

Exemple : « Prix service compris : 15 % ».
Cette mention doit obligatoirement figurer sur tous les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de la clientèle, c’est-à-dire sur les cartes, menus, affichage extérieur des prix mais aussi sur les notes remises à la clientèle. Le non respect de cette obligation est passible d’une amende de 1 500 € (art. R113-1 du Code de la consommation).

Pascale Carbillet L’hôtellerie restauration mercredi 27 mai 2009

28/05/2009

Tout savoir sur la journée de solidarité

Une loi d’avril 2008 est venue assouplir les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité en permettant aux employeurs de retenir un autre jour que le lundi de Pentecôte.

Dans la mesure où une grande majorité de entreprise du secteur travaillaient déjà ce jour-là, elles pouvaient déjà utiliser cette possibilité. Rappel des règles.

La journée de solidarité a été créée par une loi du 30 juin 2004 afin d’aider les personnes âgées et handicapées. Elle se traduit pour les salariés, par une journée supplémentaire de travail non rémunérée, et pour les employeurs par une contribution financière de 0,30 % assise sur la totalité des salaires.

La loi prévoyait que cette journée de solidarité devait s’appliquer le lundi de Pentecôte, à moins qu’un accord de branche ou d’entreprise fixe un autre jour ou selon d’autres modalités. En revanche, si le lundi de Pentecôte était déjà travaillé dans l’entreprise, l’employeur devait alors fixer un autre jour, après avoir consulté le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel quand ils existent. Ce qui était le cas de bon nombre de professionnels du secteur de l’hôtellerie-restauration qui travaillent souvent les jours fériés.

Après trois ans d’application de cette loi, il a été constaté que si 70% des entreprises étaient ouvertes ce jour-là, seulement 42% des salariés travaillaient. Mais surtout la plupart des services publics étaient fermés dont l’éducation nationale. Ce qui entraînait que les enfants n’avaient pas école quand leurs parents devaient travailler.

Une loi du 16 avril 2008 est donc venue  assouplir les modalités de mise en œuvre de cette journée de solidarité.
Elle pose en principe que la journée de solidarité doit être fixée en priorité par accord collectif, et l’employeur doit engager des négociations en ce sens dans l’entreprise. À défaut d’un accord collectif, cette journée n’est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte, mais est déterminée librement par l’employeur après consultation des délégués du personnel (s’ils existent). On peut constater, qu’il n’y a pas de grande différence entre les deux lois, d’autant plus pour la profession qui travaillait déjà ce jour-là et avait la possibilité de retenir un autre jour.

Qui fixe cette journée de solidarité ?
Cette journée de solidarité peut être fixée par accord soit de branche soit d’entreprise. À défaut, elle est fixée librement par l’employeur qui doit, malgré tout, consulter les instances représentatives du personnel quand elles existent dans son entreprise.
Il faut savoir que l’accord de branche sur le temps de travail dans les CHR du 5 février 2007 ne traite nullement de cette question et, par conséquent, ne prévoit aucune disposition spécifique. Donc le plus souvent c’est l’employeur qui fixera la journée de solidarité.

Comment fixer la journée de solidarité ?
L’employeur peut décider que la journée de solidarité sera effectuée parmi l’un des jours suivants :
• soit un jour férié qui n’était pas travaillé, mais cela ne peut pas être le 1er mai ;
• soit un jour de réduction du temps de travail dans les entreprises qui appliquent ce dispositif sous forme de journées de repos ;
• soit le fractionnement de la journée de solidarité en répartissant les heures correspondantes sur plusieurs jours ;
• ou toute autre modalité qui permet le travail d’un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles. Elle peut donc être prise sur un des deux jours de repos hebdomadaire, car la loi n’impose qu’un jour de repos hebdomadaire. Mais cette journée ne peut être prise ni le 1er mai ni sur les congés payés légaux.
Dans la mesure où l’avenant du 5 février 2007 prévoit l’attribution de 3 jours fériés ordinaires en plus du 1er mai, les employeurs peuvent donc choisir l’un de ces 3 jours fériés. Ce qui revient dans les faits à n’accorder plus que 2 jours fériés en plus du 1er mai.
Les employeurs peuvent aussi choisir de l’imputer sur l’un des 5 jours fériés garantis accordés par l’avenant n° 2 du 5 février 2007.

Elle peut être différente pour chaque salarié dans certains cas
Lorsque l’entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année, la date de la journée de solidarité peut être différente pour chaque salarié de l’entreprise. Sinon, la journée de solidarité devra être la même pour tous. Afin d’éviter tout problème, il est fortement conseillé aux employeurs de faire apparaître cette journée de solidarité sur le bulletin de paie afin d’être en mesure de prouver qu’elle a bien été effectuée.

La rémunération due au titre de la journée de solidarité
Le principe est que le travail de la journée de solidarité n’est pas rémunéré. La loi prévoit que cette neutralité ne joue que dans la limite de 7 heures. Les heures travaillées au-delà doivent être payées.
Pour les salariés à temps partiels, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat. Ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3 h 30 (7 divisé par 2).
Pour les cadres au forfait jours, le travail de la journée de solidarité s’ajoute au nombre de jours fixés par la convention de forfait, sans donner droit à un complément de rémunération. Du fait de l’instauration de cette journée de solidarité, la durée annuelle légale de travail est donc de 1 607 heures par an. Plafond que doit respecter la profession en cas de modulation du temps de travail. Quant aux conventions de forfait annuel en jours, le plafond a été fixé à 218 jours.

La situation en cas de changement d’employeur
Des dispositions spécifiques sont prévues par la loi afin d’éviter qu'un salarié ait à effectuer plusieurs journées de solidarité au cours d'une même année, ou tout au moins, plusieurs journées non rémunérées. Ainsi, lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, et qu’en raison d’un changement d’employeur on lui demande d’effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées ce jour donneront lieu à une rémunération supplémentaire.

Un salarié qui a déjà effectué une journée de solidarité pour un précédent employeur peut refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail, sans que ce refus ne constitue une faute ou un motif de licenciement.

Pascale Carbillet L’hôtellerie restauration mardi 26 mai 2009

25/05/2009

Trois arrêtés du 5 mai 2009 concernant la profession

ont été publiés au J.O. du 23 mai 2009

Arrêté du 5 mai 2009 portant reconduction de l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective.

Arrêté du 5 mai 2009 relatif au titre professionnel agent(e) d'hôtellerie portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel agent(e) d'hôtellerie.

Arrêté du 5 mai 2009 portant reconduction de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique.

Ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi. (JO.du 23 mai 2009).

7/05/2009

Arrêté du 9 avril 2009 portant rénovation de la mention complémentaire

"pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées"

Ministère de l'Education nationale J.O du 30 avril 2009

Pour lire le texte

27/04/2009

L’Assemblée vote l’aide à la rénovation des hôtels en Outre-Mer

L’Assemblée a voté mercredi 8 avril, une aide à la rénovation des hôtels dans les départements d’Outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, sans toucher à la TVA, tout en choisissant de reporter le débat sur le coût des appels téléphoniques.

Déterminé par décret, le montant de l’aide "ne peut être supérieur à 7.500 euros par chambre à rénover dans la limite de 100 chambres", précise l’article 13 du projet de loi sur le développement économique Outre-mer actuellement examiné à l’Assemblée nationale. Cette aide est créée jusqu’au 31 décembre 2017, mais ne concerne pas les gîtes ruraux.

En revanche, l’Assemblée a rejeté deux amendements identiques de René-Paul Victoria (UMP Réunion) et Victorin Lurel (PS, Guadeloupe) qui demandaient une exonération temporaire de TVA (six ans dans un cas, deux ans dans l’autre) dans les départements d’outre-mer pour les prestations hôtelières et touristiques. "Les parlementaires de Guadeloupe savent très bien que sur ce sujet, la question de la TVA n’a jamais été mise sur la table", a déclaré le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer Yves Jégo.

M. Jégo a estimé que "100% d’exonération de la taxe professionnelle, ça joue beaucoup plus sur les comptes d’exploitation des hôtels qu’une TVA à 2,1%. 100% dès cette année, 80% d’exonération de l’impôt sur les sociétés, c’est ce que nous sommes en train de voter pour les hôtels", a-t-il poursuivi, mentionnant encore "des baisses de charges" patronales.

Par ailleurs, M. Jégo, a renvoyé à l’automne le débat sur le coût des appels téléphoniques émis de métropole vers l’outre-mer. "Il s’agit là d’une vraie question car les tarifs d’appel entre la métropole et l’outre-mer sont élevés. Le gouvernement a donc demandé à l’Arcep (l’Autorité de régulation des télécoms) de réaliser, avant la fin de septembre 2009, un rapport qui étudie les différentes voies pour faire baisser les tarifs", indique l’amendement du gouvernement qui a été adopté. Le projet de loi a déjà été adopté le 13 mars au Sénat.

L’hôtellerie restauration lundi 13 avril 2009

7/04/2009

Décret no 2009-380 du 3 avril 2009 relatif au baccalauréat général et au baccalauréat technologique. Ministère de l'Education nationale JO 5 avril 2009 page 6005

Pour lire le texte

7/04/2009

Etat de catastrophe naturelle pour environ 200 communes

Environ 200 nouvelles communes de 30 départements peuvent se prévaloir de l'état de "catastrophe naturelle" suite notamment à des inondations en 2008 ou suite à des mouvements de terrain entre 2004 et 2007.
 
C'est ce qu'indiquent deux arrêtés publiés au Journal officiel du mercredi 18 mars 2009. Les communes concernées sont situées dans les départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Charente-Maritime, Corrèze, Haute-Corse, Côte-d'Or, Dordogne, Drôme, Gard, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Manche, Moselle, Nièvre, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Var et Vaucluse.
 
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues par exemple) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones

La lettre d’information de Prat édition avril 2009

7/04/2009

Une nouvelle signalétique lumineuse pour les taxis

Le dispositif lumineux sur le toit des taxis destiné à indiquer leur état d'occupation prévoit un éclairage vert si le taxi est libre et un éclairage rouge si le taxi est occupé.

Ces indications doivent être visibles de l'avant et de l'arrière du véhicule, de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse. Les lettres A, B, C et D indiquant les différents tarifs dans l'ordre croissant (course de jour, course de nuit, course le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station...) sont disposées par ordre alphabétique. Elles sont de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A, orange pour le tarif B, bleu pour le tarif C et vert pour le tarif D. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 4 mars 2009.

La lettre d’information de Prat édition avril 2009

27/03/2009

Décret n° 2009-317 du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen

(J.O. du 25 mars 2009-p.5306)

Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales.

Le nombre de sièges par section au sein de la circonscription outre-mer est fixé ainsi qu'il suit

3/03/2009

Les employeurs doivent de participer aux frais de transports publics de leurs salariés

Depuis le 1er janvier 2009, tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % des frais de transports public de leurs salariés sur le trajet domicile – travail. En l’absence de transports publics, ou en raison des conditions de travail de leurs salariés, les employeurs ont aussi la faculté de participer à ces frais hors charges sociales, mais dans la limite de 200 E par an.

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale en date du 28 janvier 2009 vient apporter des précisions sur ce nouveau dispositif.

Ces nouvelles règles visent à étendre à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transports en commun déjà en place en région parisienne.

20/02/2009

Bac pro : Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2009

Edition électronique, texte Nos 62/64/67/69 et édition papier , page 2454,1ère colonne, page 2456, 2ème colonne, page 2455, 1ère et 2ème colonne, il convient de lire l'article 2 ainsi qu'il suit :

<<Art.2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2009 -2010 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la classe de  première et à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe terminale. >>

JO.du 14 février 2009, page 2688.

13/02/2009

Ministère de l'Education Nationale -Journal officiel du 1O février 2009.

4 décrets relatifs au baccalauréat professionnel, Bep, Cap, organisation de la voie professionnelle.et 11 arrêtés d'application.

Décret No 2009 du 10 février 2009 relatif au baccalauréat professionnel.

Décret No 2009-146 du 10 février 2009 relatif au brevet d'études professionnel.

Décret No 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle.

Décret No 2009-148 du 10 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle.

Arrêté du 10 février 2009 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation.

Arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel.

(En annexe- liste des spécialités de brevet d'études professionnelles : Métiers de l'hôtellerie et de la restauration.

Annexe 1- Baccalauréat professionnel -grille horaire eleve. Pour les spécialités comportant un enseignement de sciences physiques et chimiques.

Annexe  2- Pour les spécialités comportant un enseignement de LV2.

Annexe  3- rattachement des spécialités de bac pro.-rentrée 2009.

Annexe  4- Volume complémentaire d'heures professeur.

Arrêté du 10 février 2009 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel.

Annexe formation en milieu professionnel (document à remettre par le candidat aux examinateurs.

Arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D.333-2 du code de l'Education.

Annexe 1 -Liste des champs professionnels auxquels peuvent être rattachées les classes de seconde professionnelle - concerne notamment l'hôtellerie-restauration.

Annexe 2- Liste des spécialités du baccalauréat professionnel pour lesquelles les classes de seconde sont rattachées à des champs professionnels. Concerne la restauration /hôtellerie-restauration.

Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de français pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.

Arrêté fixant le programme d'enseignement de langues vivantes,le programme d'enseignement d'arts appliqués et culture artistique,de l'histoire-géographie-éducation civique,d'économie gestion,d'éducation physique et de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel. (JO -10 février 2009 -pages 2440 à 2456).

Pour en savoir plus :

en référence: L'enseignement technique -Hors Série-février 2009 :Le baccalauréat professionnel en 3 ans boulverse-t-il le paysage ? -Les assises de la formation professionnelle -12 novembre 2008.

Revue éditée par l'association française pour le développement de l'enseignement technique AFDET.

178 rue du Temple -75003 Paris. Tél: 01 42 74 00 64 - Fax: 01 42 74 03 69.

9/02/2009

L’obligation de présence permanente dans les hôtels

de la 1e à la 4e catégorie

Si l’obligation de présence permanente d’un membre du personnel ou du responsable est clairement spécifiée pour les petits établissements hôteliers de la 5e catégorie, c’est-à-dire accueillant moins de 100 personnes, elle est nettement moins évidente à trouver pour les hôtels de capacité supérieure. Mais cette obligation existe aussi. Rappel de cette réglementation.

Pour connaître les textes réglementaires applicables en matière de sécurité incendie, il convient au préalable de calculer les effectifs de l’établissement. En effet, cette estimation permet de définir le classement de l’hôtel dans une des catégories allant de 1 à 5.
Dans les établissements recevant du public, les effectifs se calculent différemment selon la caractéristique de l’établissement. Pour les hôtels, ce calcul est simple, il suffit de prendre le nombre d’occupants en fonction de lits. Par exemple, un hôtel ayant une capacité d’accueil de 230 personnes sera classé en 4e catégorie de type O.

Pour les petits hôtels de la 5e catégorie, c’est-à-dire ceux accueillant moins de 100 personnes, cette obligation de présence est clairement notifiée à l’article PE 27 : “Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public.”

Présence obligatoire d’un personnel formé
Pour les hôtels du 1er groupe (1e catégorie à la 4e catégorie), cette obligation n’est pas aussi directement lisible, mais elle existe bien et s’avère plus contraignante, car elle impose du personnel, mais du personnel formé. En effet, l’article O 21 précise que tous les établissements hôteliers doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie A, tel que défini à l’article MS 53. Cet article MS 53, introduit par l’arrêté du 2 février 1993, définit un nouveau type d’équipement relatif à la sécurité des personnes : le système de sécurité incendie, ce qu’on appelle fréquemment le SSI. Ainsi, un SSI de catégorie A est un équipement muni d’un système de détection automatique d’incendie.
L’article MS 57 du même chapitre définit les contraintes liées au système de détection incendie et impose que les installations de détection incendie impliquent, pendant la présence du public, l’existence dans les établissements concernés d’un personnel permanent, qualifié, susceptible d’alerter les sapeurs-pompiers et de mettre en œuvre les moyens de lutte contre l’incendie. Cette disposition signifie en particulier que la personne placée devant le tableau de signalisation a reçu une formation suffisante concernant la signification des différentes signalisations apparaissant sur le tableau, les mesures à prendre en fonction de ces signalisations et les dispositions à respecter en cas de panne.

En conclusion, tous les hôtels doivent posséder un SSI de catégorie A (détection automatique) et, au titre de l’installation de cet équipement, ils doivent organiser la présence de personnel qualifié pendant la présence du public soit, pour un hôtel, 24H/24. Dès lors, il convient de conserver la présence obligatoire du personnel pour tous les hôtels de la 1e à la 5e catégorie.

Nous vous précisons, que la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité réunie le 3 juillet 1997 rappelle que la présence permanente du personnel dans les ERP (établissement recevant du public) est un principe obligatoire y compris dans les petits établissements. En effet, le personnel doit donner l’alerte, guider le public vers les issues, combattre le début d’incendie et accueillir les secours.

Jean-Charles du Bellay, expert auprès de l’Etat l’hôtellerie restauration 30 012009

30/01/2009

L’état de catastrophe naturelle reconnu pour les départements touchés par la tempête

(Arrêté du 28 janvier 2009 publié au Journal officiel du 29 janvier 2009.)

L’état de catastrophe naturelle concerne les dommages causés par les événements naturels d’intensité anormale non assurables (inondation et coulée de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues), qui ne sont pas couverts par la garantie tempête.
Cet état de catastrophe naturelle est reconnu pour les départements suivants :

Inondation et coulée de boue
Département de l’Aude
Département de la Haute-Garonne
Département du Gers
Département de la Gironde
Département des Landes
Département de Lot-et-Garonne
Département des Pyrénées-Atlantiques
Département des Hautes-Pyrénées
Département des Pyrénées-Orientales

Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
Département de l’Aude
Département de la Gironde
Département des Landes
Département des Pyrénées-Atlantiques
Département des Pyrénées-Orientales

Nous vous rappelons que vous disposez d’un délai de dix jours à compter de la publication de ce texte pour déclarer vos dommages à votre assureur. Outre le fait de prendre en charge des dommages qui sont exclus de la garantie tempête, l'état de catastrophe naturelle permet surtout une indemnisation plus rapide, car l'assureur est tenu de vous indemnisez dans un délai de trois mois.

Pascale CarbilletL’hôtellerie restauration du 30 janvier 2009

29/01/2009

Suppression progressive de l’imposition forfaitaire annuelle

L’article 14 de la loi de finances pour 2009 supprime l’IFA de façon progressive sur la période 2009-2011.

Ainsi, les personnes morales passibles de l’Impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, est inférieur ou égal à 1 500 000 € ne sont plus assujetties à l’IFA à compter du 1er janvier 2009.

A compter du 1er janvier 2010, l’IFA est supprimée, pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, est compris entre 1 500 000 € et 15 000 000 euros

Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA est supprimée pour l'ensemble des entreprises.

28/01/2009

Comment se faire indemniser en cas de tempête

Trois départements, l’Aquitaine, les Midi-Pyrénées et le Languedoc-Roussillon, viennent de subir de fortes tempêtes, qui ont entraîné d’importants dégâts. Comment se faire indemniser par sa compagnie d’assurance ? Quelle est la conduite à tenir ? Quel est l’intérêt de voir sa commune reconnue en état de catastrophe naturelle ?

Sachez que tous les contrats d’assurance de biens (qu’il soit multirisques habitation, ou multirisques entreprise) comportent obligatoirement une garantie qui prend en charge les dégâts occasionnés en cas de tempête. En effet, à partir du moment où vous bénéficiez d’un contrat d’assurance incendie, ou dans les chapitres incendie des contrats multirisques, la garantie tempête doit obligatoirement y figurer. Celle-ci couvre les dommages causés par le vent (chute d’arbre, toit endommagé ou arraché, mobilier détérioré par la pluie suite à un dommage dans la toiture). Par contre, la déclaration de catastrophe naturelle sera nécessaire pour les dégâts causés par inondation, c’est-à-dire par débordement de cours d’eau, ruissellements suite à de forte pluie, refoulements d’égouts…

Mise en œuvre de la garantie contractuelle ‘tempêtes’

Pour faire fonctionner la garantie tempête, il faut que le vent ait causé des dommages à des bâtiments de bonne construction, dans la commune du risque sinistré, dans les communes avoisinantes ou dans un certain rayon.
Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, il est possible de demander à la station météorologique nationale la plus proche un certificat attestant de l’intensité exceptionnelle de l’évènement, c’est-à-dire une vitesse du vent supérieure à 100 km/h. Ce qui a été largement le cas dans la région du Sud-Ouest.
Votre assurance prendra en charge les dommages matériels directement causés par la tempête. L’assureur peut appliquer un coefficient de vétusté aux parties du bâtiment endommagées qui n’auront pas été refaits récemment.
Seront aussi pris en charge les dommages causés par le vent et par la pluie pénétrant à l’intérieur du bâtiment par les ouvertures résultant de la tempête (toitures endommagées, infiltrations d’eau consécutives à l’envol de tuiles…)

Tous les dommages ne sont pas couverts
En effet, les clauses ‘tempêtes’ d’un contrat d’assurance excluent la plupart du temps les sinistres suivants :
-        Les bris de clôtures
-        Les arbres et les plantations
-        Les bâtiments construits ou couverts en matériaux légers
-        Les bâches extérieures, les stores, volets, persiennes et antennes de télévision
-        Les vitrages, marquises et vérandas, sauf si, dans votre contrat d’assurance, il est prévu une clause ‘bris de glace’

Par contre, seules les entreprises ayant souscrit une garantie ‘perte d’exploitation’ seront remboursées des frais occasionnés pendant l’interruption de leur activité.

Quel est le délai pour être indemnisé ?
En matière de délais de règlement, l’assureur n’est tenu que par les termes du contrat qui vous lie avec lui. Mais le gouvernement a demandé aux compagnie d’assurance de fournir une aide “rapide et à la mesure des besoins” aux sinistrés. La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a déclaré que les assureurs de la FFSA se mobilisent sur le terrain et mettent tout en œuvre au service de leurs assurés pour les conseiller et veiller à ce que leurs situations soient prises en compte et traitées dans les plus brefs délais.

Une franchise reste à votre charge
Effectivement, vous devrez acquitter une franchise qui dépendra là encore des termes de votre contrat. Elle est en général égale à 20 % de la valeur des dommages.

Mise en œuvre de l’état de catastrophe naturelle
Dans les communes décrétées en état de catastrophe naturelle, les dommages provoqués par les inondations sont pris en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle. Tous les contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise…) comportent obligatoirement une garantie catastrophes naturelles.
Dès lundi 26 janvier, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, et des collectivités territoriales a annoncé que l’état de catastrophe naturelle serait déclaré le plus rapidement possible, “dès que nous aurons la remontée des informations nécessaires des mairies et des préfectures, c’est-à-dire, probablement dans les quinze jours”n a précisé le ministre de l’Intérieur.

L’État de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté ministériel. Celui-ci détermine les zones et les périodes, ainsi que la nature de la catastrophe. Il appartient au maire de chaque commune de déposer une demande de classement en tant que commune sinistrée, ensuite le ministère ou le gouvernement décide ou non du bien-fondé de la demande.

Permet de prendre en compte les dommages dus aux inondations

Dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, cela permet aux assurés la prise en charge des dommages provoqués par les inondations (débordements de cours d’eau, ruissellement suite à de forte pluie, refoulements d’égouts).
Si l’arrêté décrétant l’état de catastrophe naturelle est publié et que votre commune est citée dans la liste des communes sinistrées, cet arrêté s’impose à l’assureur, qui est ainsi tenu de mettre en œuvre cette garantie. Vous bénéficiez alors d’un délai de dix jours, à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, pour déclarer votre sinistre.

Un délai d’indemnisation plus court
La loi impose que l’indemnisation soit réalisée dans les trois mois à partir du moment où est fourni l’état déclaratif des biens endommagés. C’est donc là l’intérêt principal de cette garantie, qui permet une indemnisation plus rapide du sinistre.

Mais toujours une franchise
Bien entendu, une franchise est là encore prévue. Toutefois, celle-ci s’élève à 380 € pour les biens à usage privé (maison, voiture…) et à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 € pour les biens à usage professionnel (commerce, entreprise). Dans ce dernier cas, lorsque la franchise prévue par le contrat est supérieure, c’est cette dernière qui sera appliquée. En outre, il faut savoir que ces franchises peuvent être plus élevés dans le cas d’absence de plans de prévention des risques (PRP).

Pascale Carbille L’hôtellerie restuaration lundi 26 janvier 2009

28/01/2009

Suppression progressive de l’imposition forfaitaire annuelle

L’article 14 de la loi de finances pour 2009 supprime l’IFA de façon progressive sur la période 2009-2011.

Ainsi, les personnes morales passibles de l’Impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, est inférieur ou égal à 1 500 000 € ne sont plus assujetties à l’IFA à compter du 1er janvier 2009.

A compter du 1er janvier 2010, l’IFA est supprimée, pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, est compris entre 1 500 000 € et 15 000 000 euros

Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA est supprimée pour l'ensemble des entreprises.

25/01/2009

Toutes les règles à connaître pour loger son personnel

Loger son personnel n’est ni une obligation légale ni conventionnelle. Mais, si l’employeur veut recruter du personnel, en particulier les saisonniers des stations de sports d’hiver, proposer un logement devient un atout important, voir indispensable ! Et lorsque l’on a trouvé un toit pour ses salariés, il faut respecter par une réglementation tatillonne !

Le logement mis à la disposition d’un salarié dans le cadre de son travail constitue un accessoire au contrat de travail : il en suit donc le sort. Ainsi, la mise à disposition du logement débute au moment de l’embauche et prend fin avec le contrat de travail, qu’il s’agisse de l’arrivée du terme du contrat (CDD) ou de la rupture de celui-ci, par exemple, au cours de la période d’essai.

Les caractéristiques minimales du logement
Le logement mis à la disposition du personnel doit répondre aux normes physiques prescrites par le code du travail (articles R.4228-26 à 37) qui impose un minimum de confort pour le salarié.

Il peut s’agir d’un studio loué à cette fin ou d’une chambre d’hôtel que l’on aura réservé au personnel de l’établissement, mais pas question d’entasser un maximum de salarié dans un minimum de place. En effet, le code du travail impose une surface minimale de 6 m² avec un volume habitable de 15 m3, les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1m90 ne sont pas comptées comme surface habitable.
Aéré de façon permanente, le logement est équipé de fenêtres ou autres ouvrants de surface transparente donnant directement sur l’extérieur et munis d’un système d’occultation. Le travailleur doit pouvoir fermer son logement et y accéder librement.
Revêtements de sols et de parois doivent permettre un entretien efficace. Ils sont refaits chaque fois que la propreté l’exige. Les locaux sont maintenus dans un état constant de propreté et d’hygiène.

Le code du travail prescrit une température de 18°, en évitant la condensation et les températures excessives. Concernant le couchage, le code du travail impose que les couples disposent d’une chambre. Les pièces à usage de dortoir ne sont occupées que par des personnes de même sexe, et dans la limite de 6 personnes. 80 centimètres au moins doivent séparés chaque lit, les lits superposés étant proscrits.

Chaque couple ou chaque personne dispose pour son usage exclusif d’une literie et d’un mobilier nécessaires, maintenus propres et en bon état.
Enfin, chaque logement doit comprendre des lavabos à eau potable et à température réglable, à raison d’un lavabo pour 3 personnes. Serviettes et savon sont mis à la disposition des salariés hébergés. Des douches à température réglable sont installées à proximité des pièces destinées à l’hébergement, dans des cabines individuelles, à raison d’une cabine pour 6 personnes.

Certains départements ont mis en place des aides pour la création de logements. Mais dans ce cas, il convient de s’assurer que le bénéfice de ces aides ne soit pas conditionné par le respect de normes physiques supérieures à celles prescrites par le code du travail.

 Il vaut mieux fixer les règles d’utilisation du logement
Accessoire du contrat de travail, le logement n’est donc pas soumis à la réglementation relative au bail d’habitation. En effet, cette réglementation exclut expressément de son champ d’application les situations dans lesquelles un logement est fourni à titre d’accessoire d’une activité professionnelle ou d’un contrat de travail.
Pour autant, il est recommandé de fixer des règles quant aux modalités de mise à disposition du logement et de son utilisation. On préférera une annexe au contrat travail qu’une clause relative au logement incluse directement dans le contrat. On évitera d’intituler ce document « Règlement Intérieur » afin d’éviter toute confusion avec le règlement intérieur prévu par le code de travail pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Un état de lieux décrira le matériel présent dans le logement au moment de sa mise à disposition, et cela afin d’éviter toute contestation lors de la restitution du logement.
Il est souhaitable de prendre position quant à la présence d’animaux de tout poil et de toute espèce ! L’employeur peut également interdire l’accès des logements aux personnes extérieures à l’entreprise, avec un bémol concernant le conjoint et les enfants du salarié : s’il n’est pas question de les héberger pendant toute la durée du contrat de travail, il n’est pas non plus envisageable d’interdire leur visite.
L’employeur doit veiller à définir de façon précise les prestations qui accompagnent la mise à disposition du logement, et cela afin d’éviter toute ambiguïté avec le salarié. Par exemple, l’employeur peut prendre à sa charge la consommation d’électricité ou d’eau dans une certaine proportion et prévoir que tout ce qui excéderait sera à la charge du salarié.
Enfin, un dépôt de garantie d’un montant raisonnable peut être demandé au salarié et cela afin d’assurer la remise en état du logement à l’issue de la période pour laquelle il est mis à la disposition. Un reçu concernant ce dépôt sera alors remis au salarié.

 Le logement est un avantage en nature
La fourniture à un salarié par l’employeur d’un logement à titre gratuit constitue, au regard de la réglementation de sécurité sociale, un avantage en nature et est, à ce titre, soumise à cotisations sociales.

Pour soumettre à cotisations, il faut attribuer une valeur à cet avantage. Deux options s’offrent à l’employeur : soit il retient l’évaluation selon la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, soit il pratique l’évaluation forfaitaire du logement.
En sachant que la première option (valeur locative) est peu retenue en pratique par les employeurs de station,  parce qu’indexée sur la taxe d’habitation.

Quant à l’évaluation forfaitaire, elle  repose sur un barème de 8 tranches fixées par rapport au plafond mensuel de sécurité sociale. Pour déterminer le montant à retenir pour chaque salarié logé, on se réfère au salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature, en particulier la nourriture dans le secteur. L’avantage est évalué par mois ou par semaine.

L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. Une évaluation spécifique est prévue lorsque le logement est occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise.
Pas de retenue sur salaire au titre du logement

Le code du travail interdit formellement aux employeurs des Hôtels, Cafés, Restaurants de procéder à des retenues sur salaire (article L.3251-4). Cette disposition s’applique à la fourniture du logement : par exemple, l’employeur ne peut pas retenir sur le salaire des employés logés une participation au titre de la fourniture du logement. De même qu’à l’occasion du dernier salaire, l’employeur ne peut imputer sur la rémunération le prix des éventuelles dégradations qui seraient survenues dans le logement.

Catherine Debruyne (Fagiht L’hôtellerie restauration vendredi 16 janvier 2009

12/01/2009

Plafond de la sécurité sociale pour 2009

(Arrêté du 19 décembre 2008, publié au JO du 24 décembre 2008)

A compter du 1er janvier 2009, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé  à 2 859 € par mois (soit un plafond annuel de 34 308 euros). Les autres valeurs du plafond ont été fixées comme suit :
- par trimestre : 8 577 €
- par quinzaine : 1 430 €
- par semaine : 660 €
- par jour : 157 €
- par heure : 21 € (pour une durée de travail inférieure à 5 heures).

L’hôtellerie restauration vendredi 2 janvier 2009

3/01/2009

Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classements des hôtels de tourisme

L’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2009. Cet arrêté précise que ce nouveau référentiel ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2009.
Cependant, il est prévu un régime dérogatoire pour les établissements pouvant prétendre au classement dans la nouvelle catégorie dénommée 5 étoiles. En effet, ces hôtels peuvent demander, dès à présent, à être classés dans la catégorie 5 étoiles, à condition, bien sûr de respecter les critères définis par cet arrêté pour cette catégorie. Pour effectuer cette demande, ils devront s’adresser à la préfecture dont ils dépendent. Des agents de la DGCCRF viendront vérifier la conformité de leur établissement aux conditions requises par ce nouveau texte. Ensuite, le préfet délivrera l’arrêté de classement.

Texte de Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration vendredi 2 janvier 2009

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7/11/2008

Arrêté du 7 novembre 2008 relatif à la création d’un panneau de signalisation routière

pour les zones de rencontres et à la modification de l’aire piétonne

Pour lire le texte

Décret du 1er décembre 2008 portant création du

Conseil Economique pour le développement durable

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7/12/2008

Loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active

et réformant les politiques d’insertion

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5/12/2008

Décrêt no 2008-1253 du 1er décembre 2008 relatif à l'apprentissage

(Ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi)

Pour lire le texte

11/11/2008

Le 1er février 2009 : Les médecins devront remettre un devis à leurs patients à partir de 70 euros d'honoraires dès lors qu'il y aura dépassement du tarif fixé par l'Assurance maladie

Les médecins devront remettre un devis à leurs patients à partir de 70 euros d'honoraires dès lors qu'il y aura dépassement du tarif fixé par l'Assurance maladie.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er février 2009.

Depuis août dernier, les internautes peuvent trouver en ligne le tarif de consultation d'un médecin et son niveau de remboursement par le biais de l'annuaire des coordonnées des professionnels de santé, incluant des repères sur les tarifs de consultation (tarifs des consultations médicales pratiquées sur les 3 derniers mois avec une mise à jour mensuelle).

La lettre d’information Prat édition

8/11/2008

28/10/2008

L’Urssaf et les impôts accordent des délais de paiement aux entreprises confrontés à la crise

Après le communiqué de l’Unedic, le 10 octobre dernier, annonçant ne pas soumettre à pénalités les PME qui en raison de la crise actuelle verseraient en retard leurs cotisations d’assurance chômage mais dans un certains délais, c’est au tour de Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics d’annoncer des mesures en faveur des entreprises.

Le 20 octobre, Eric Woerth, a demandé aux trésoriers payeurs généraux ainsi qu’aux Urssaf d’accorder des délais de paiement et des remises de majoration de retard pour les entreprises, et ce quelle que soit leur taille ; fragilisée par la crise et qui ne sont pas en mesure de respecter les dates limites de paiement des impôts et de cotisations Urssaf.

Le ministre a aussi rappelé la possibilité en cas de difficultés de trésorerie, de saisir la commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale afin que celle-ci examine les aménagements possibles pour le paiement des dettes fiscales et sociales

L’hôtellerie restauration vendredi 24 octobr e2008

26/10/2008

Loi « Hôpital, patients, santé et territoires » :

pour l’Umih, les professionnels sont déjà dans les clous 

Alors que se profile le projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires à partir duquel le gouvernement veut interdire la vente d'alcool aux mineurs entre 16 et 18 ans, l'Umih rappelle que "la consommation comme la vente d’alcool à consommer sur place dans les établissements est strictement encadrée par un professionnel qui encourt une responsabilité pénale et que seules les boissons des deux premiers groupes peuvent être vendues aux mineurs de plus de seize ans (en fait il s’agit de la bière et marginalement du vin)".

En outre "il est important de rappeler que le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, représente entre 12 et 15 % de l’alcool consommée en France. 85 % de l’alcool est achetée (supermarchés, hypermarchés nationaux et frontaliers, vente sur internet, vente à domicile,…) et consommée en dehors de ce secteur : dans la rue et lors de soirée organisée dans les salles polyvalentes".

Le syndicat de la rue d'Anjou plaide pour "une extension d’ouverture tardive des discothèques" et ceci afin "d’encadrer la consommation d’alcool des jeunes et d’éviter le nomadisme nocturne, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre le paracommercialisme qui offre aux jeunes la possibilité d’organiser des «binge party»"

L’hôtellerie restauration jeudi 16 octobre 2008

24/10/2008

La Circulaire ACOSS commente la loi de modernisation de l’économie

Dans une circulaire en date du 13 octobre 2008, l’Acoss commente certaines dispositions de la loi de modernisation de l’économie, qui ont un impact sur le recouvrement des cotisations. Elle revient donc notamment sur :

- les mécanismes relatifs au rescrit social (son domaine d’application), - la neutralisation de l’impact financier du franchissement des seuils d’effectif sur : la contribution supplémentaire au Fnal, la réduction Fillon, la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicables au titre de la loi Tepa, les cotisations et contributions liées aux contrats d’apprentissage,

 - le plafonnement des redressements effectués en cas de mauvaise application des règles relatives à l'exonération des titres restaurant et du chèque transport (Lettre-circulaire Acoss 2008-77 du 13 octobre 2008) que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

21/10/2008

La CCIP de Paris vous informe sur la loi de modernisation du marché du travail 

Nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail, les nouvelles règles applicables pour la période d’essai, nouveau motif de recours au CDD, indemnisation de la maladie, licenciement…

Afin de vous informer sur les nouvelles dispositions issues de la loi de modernisation du marché du travail publié au Journal Officiel du 26 juin 2008, la CCIP-Paris organise un petit-déjeuner débat animé par un avocat en droit social : Le jeudi 16 octobre de 9 h à 11 h 30 Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Délégation de Paris 2, place de la Bourse, 75002 Paris Métro : Bourse ou Grands Boulevards. En raison du nombre de places limitées, il est fortement conseillé de s’inscrire. Participation aux frais : 40 E. Vous pouvez vous inscrire directement en ligne : boutique.ccip.fr/Evenements/Ateliers/Loi_sur_la_modernisation_du_marche_du_travail_:_ce_qui_change_pour_les_employeurs-p-1647-c-1153_2011.html  

17/10/2008

Décret du 13/10/2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi

(JO du 14/10/2008)

Pour lire le texte

Décret du 1/10/2008 relatif aux baccalauréats binationaux et aux sections internationales

(JO du 3/10/2008)

Pour lire le texte

Arrêté du 1/10/2008 relatif aux sections internationales de lycée

(JO du 3/10/2008)

Pour lire le texte

Arrêté du 1/10/2008 relatif au baccalauréat franco-américain

(JO du 3/10/2008)

Pour lire le texte

Décret du 3 septembre relatif aux communes et aux stations classées de tourisme

( JO du 21/08/2008)

Pour lire le texte

5/9/2008

Loi N° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil

pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires ( JO du 21/08/2008)

Pour lire le texte

23/8/2008

Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale

et réforme du temps de travail ( JO du 21/08/2008)

Pour lire le texte 

14/8/2008

Arrêté du 28 juillet fixant la liste des établissements d'enseignement

français à l'étranger

Pour lire le texte

9/8/2008

Loi du 2 août 2008 sur les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi

Pour lire le texte

7/8/2008

Arrêté du 29/07/2008 fixant le taux du droit de scolarité dans les IUFM (JO du 3 août 2008)

Pour lire le texte

29/07/2008

Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

de modification des institutions de la Vème République

Pour lire le texte

19/07/2008

Interdiction de vente d’alcool aux mineurs :

Roselyne Bachelot confirme, l’Umih se dit favorable à l’esprit de la mesure 

Dans le Journal du Dimanche, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a confirmé l’interdiction prochaine de vendre de l’alcool aux moins de 18 ans.

André Daguin, le président de l'Umih, s'est déclaré favorable à "l'esprit" dans laquelle cette mesure intervenait : "Nous ne pouvons nous soustraire à cette lutte contre l'alcool car notre métier, c'est de servir de l'alcool et nous voulons continuer à l'exercer dans les meilleures conditions pour nos clients», a-t-il commenté en rappelant que le permis d’exploitation mis en place par la profession s’inscrivait aussi dans cet esprit.

L’hôtellerie restauration mardi 15 juillet 2008

16/07/2008

Arrêté du 11 juin 2008 relatif à la création d’un panneau de signalisation routière

pour les voies vertes J.O. du 11 juillet 2008

Pour lire le texte et voir les panneaux

9/07/2008

Arrêté du 1er juillet 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles J.O. du 6 juillet 2008

4/07/2008

Loi N° 2008/596 portant modernisation du marché du travail

J.O. du 26 juin 2008

Pour lire le texte

21/06/2008

17/06/2008

Fournisseurs d’accès internet : appels non-surtaxés depuis le 1er juin 2008

A compter du 1er juin 2008, les services après-vente des opérateurs et des fournisseurs d'accès internet (FAI) devront être joignables par un numéro d'appel non-surtaxé.

Ils pourront utiliser l'un des numéros suivants :

- les numéros à dix chiffres commençant par 09- les numéros à dix chiffres commençant par 080 - les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31

- les numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39 dans la mesure où ils suivent une tarification libre-appel ou non-surtaxée.

La lettre d’information Prat 16/06/200

17/06/2008

Etat de catastrophe naturelle pour 154 communes françaises

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du jeudi 22 mai 2008 prévoient que 154 nouvelles communes de 23 départements peuvent se prévaloir de l'état de "catastrophe naturelle" à la suite des inondations entre 2006 et 2008 ou à des mouvements de terrain entre 2003 et 2006.

Les communes concernées sont situées dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Bouches-du-Rhône, Calvados, Côtes-d'Armor, Dordogne, Finistère, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Mayenne, Moselle, Morbihan, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne et Val-d'Oise.

La victime d'un sinistre dispose de 10 jours après la parution de l'arrêté au Journal officiel pour effectuer sa déclaration auprès de son assureur.

La lettre d’information de Prat édition

                                                   Nouveaux droits

Constitution : les points clés de la réforme

État des lieux des principales dispositions du texte au terme de la première lecture par les députés

Droit d'expression du président de la République. Le chef de l'État pourra s'exprimer devant les deux chambres réunies en Congrès : le projet de loi prévoyait que le président pourrait également prendre la parole devant l'Assemblée ou le Sénat, mais les députés ont supprimé cette possibilité.

Les pouvoirs du président mieux encadrés. Il ne pourra pas exercer plus de deux mandats consécutifs. Les nominations les plus importantes seront soumises à l'avis des commissions compétentes des deux chambres. Les députés ont adopté un amendement UMP accordant à ces commissions un pouvoir de veto sur les nominations si une majorité des trois cinquièmes est réunie. Le droit de grâce collective du président sera supprimé.

Un «droit au retour» au Parlement pour les ministres. Les ministres qui quittent le gouvernement et qui étaient parlementaires au moment de leur nomination retrouveront automatiquement leur siège sans avoir à affronter une élection législative partielle.

De nouvelles obligations pour le gouvernement. Le premier ministre ne pourra recourir au 49-3, qui permet l'adoption d'un texte sans vote, que deux fois lors d'une session de neuf mois. Le gouvernement sera tenu d'informer le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger «dans les trois jours», et non «dans les plus brefs délais» comme le prévoyait le projet de loi. Les députés ont souhaité que l'Assemblée se prononce par un vote sur la prolongation de cette intervention après quatre mois, alors que le projet de loi prévoyait un vote après six mois.

Des pouvoirs supplémentaires pour le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat auront la maîtrise d'une partie de leur ordre du jour. La discussion en séance s'engagera sur le texte adopté en commission et non sur le texte du gouvernement , ce qui modifiera le rapport de forces entre les députés et les ministres. Le Parlement se verra reconnu un rôle d'évaluation des politiques publiques. L'Assemblée a adopté un amendement prévoyant que les députés ne pourront pas être plus de 577. Les Français vivant à l'étranger seront représentés au Palais Bourbon. À l'initiative des députés, un référendum d'initiative mi-parlementaire mi-populaire sera institué.

Des droits et libertés renforcés. Les justiciables auront le droit de demander aux tribunaux de saisir le Conseil constitutionnel pour statuer sur la conformité à la Constitution d'une loi qu'on prétend leur opposer. Les justiciables pourront saisir le Conseil supérieur de la magistrature, dont les membres seront désormais, en majorité, des non-magistrats. Un «défenseur des citoyens» sera institué et pourra être saisi par «toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public».

Un référendum obligatoire maintenu sur la Turquie. Les députés ont adopté un amendement UMP prévoyant qu'un référendum restera automatique sur l'adhésion d'un pays «lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union européenne».

Le monde.fr Guillaume Perrault 03/06/2008 | Mise à jour : 22:55 |.

2/06/2008

Rapport au Président de la République portant transposition de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications européennes JO du 31 mai 2008

L'Ordonnance 2008/507 du 30 mai 2008 -JO du 31 mai- cite l'ensemble de ces propositions

Pour lire le texte

21/05/2008

Arrêté du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration

J.O. du 17 mai 2008 Ministère de l'Economie et de l'Emploi

Pour lire l'arrêté cliquez ici

16/05/2008

Arrêté du 5 avril 2008 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des entreprises de restauartion de collectivités (N°1266)

J.O. du 16 mai 2008 Ministère des relations sociales, de la famille et de la Solidarité

Pour lire l'arrêté cliquez ici

12/05/2008

Arrêté du 23 avril 2008, modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du

certificat d'aptitude professionnel de pâtissier

J.O. du 8 mai 2008 Ministère de l'Education Nationale

Pour lire l'arrêté cliquez ici

12/05/2008

Arrêté du 22 avril 2008, modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 définissant le

certificat d'aptitude professionnelle cuisine et fixant ses conditions de délivrance

J.O. du 8 mai 2008 Ministère de l'Education Nationale

Pour lire l'arrêté cliquez ici

7/05/2008

Le Code de l’environnement devient la bible réglementaire pour installer une enseigne 

Le décret sur les enseignes du 24 février 1982 se trouve depuis octobre 2007 intégré au Code de l’environnement sous les articles R. 581-55 à R. 581-79. Après avoir déjà «absorbé» la loi n° 79-1150 D du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, le Code de l’environnement devient la base de référence des textes réglementaires lorsqu’on souhaite installer ou changer une enseigne d’établissement.

1/05/2008

Présentation du nouveau Code du travail

A partir du 1er mai 2008, le nouveau Code du travail entre en vigueur. Dans le fond, les dispositions du Code n’ont pas été modifiées. Certaines ont été retirées en raison de leur désuétude ou de leur inutilité (exemple : l'alinéa 2 de l'article R. 143-1 interdisait que le salaire soit payé dans les débits de boissons ou magasins de vente), d’autres ont été transférées vers d’autres codes (Code rural par exemple).

 De plus, certaines dispositions de nature législative sont passées dans le domaine réglementaire, c’est-à-dire qu’elles pourront être modifiées par un décret du gouvernement et non plus par l’adoption d’une loi au Parlement. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé l’adoption de ce nouveau Code du travail (décision du 17 janvier 2008, n°2007-561 DC). L’objectif de cette réforme est de rendre le Code du travail plus lisible et plus simple d’utilisation. De plus il intègre de nouvelles normes européennes.

 En pratique, le plan du code est plus développé et la numérotation du Code du travail a changé. Les articles de l’ancien code, comprenant souvent plusieurs alinéas, ont été scindés afin que chaque article exprime un seul principe.

 Le nouveau Code du travail contient donc plus d’articles que l’ancien et sa numérotation passe de 3 à 4 chiffres

Afin d’identifier les articles de l’ancien code dans le nouveau Code du travail, une table de concordance est mise à disposition

Le ministère du Travail met à disposition un logiciel pour faciliter le passage de l'ancien code au nouveau et vice-versa. Il est téléchargeable.

CirculaireDGT / du 8 avril 2008

Arrêté du 31 mars 2008 portant création de

la mention complémentaire "accueil-réception"

L' Article 3 précise que la 1ère session aura lieu en 2009

Ministère de l'Education Nationale J.O. du 26 avril 2008

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Arrêté du 3 avril 2008 modifiant l’arrêté du 16 mai 1997 modifié portant création de

la mention complémentaire "employé barman"

L' Article 3 précise que la 1ère session aura lieu en 2009

Ministère de l'Education Nationale J.O. du 24 avril 2008

Pour lire l'arrêté cliquez ici

27/04/2008

Arrêté du 4 avril 2008 modifiant l’arrêté du 31 juillet 1997 portant création de la mention

complémentaire "cuisinier en desserts de restaurant"

L' Article 3 précise que la 1ère session aura lieu en 2009

Ministère de l'Education Nationale J.O. du 24 avril 2008

Pour lire l'arrêté cliquez ici

Arrêté du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création de